ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... dès lors que « l’économie cesse d’être régie par les lois ». Le travail irrégulier ou dissimulé (terme ... faisant partie intégrante de la culture du pays. A partir des années 2000, s’est développée la culture de ... des condamnations, systématisation qui nuirait aux droits et libertés fondamentales. En France et en ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
Philippe Guez Les droits anglais et français envisagent les cas de contamination post-transfusionnelle par le virus ... C sous l’égide du droit de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... Grandaubert Destiné à lutter plus efficacement contre les nouvelles épidémies de ce début de XXIème siècle ... le règlement sur le commerce mondial, ce dernier intègre des dispositions relatives à la protection des flux ... l’OMS est le successeur direct fut le souci de limiter les interférences créées par la protection de la santé ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... reconnaissance crée une situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples ... de réglementer les nouveaux modèles familiaux. Des statuts juridiques différents du mariage se sont ... de vie durable entre deux personnes, faisant découler des droits et des devoirs. Il est toutefois opportun de noter que ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rendu le 11.07.2007 concernant l’intégration dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat ... créé par la libre circulation, particulièrement celle des personnes. Pour cela, il supprime le contrôle de la ...
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce que le droit international n’en a jamais circonscrit les contours exacts. En effet, plus préoccupé par la ... dans la forme constitue la pierre de touche des droits d’auteur » (H.Desbois). La clef de voûte de toute ...
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... ce principe au nom de l’autonomie de la volonté des parties. Ce dernier suscite pourtant un certain ... permettent aux tribunaux français de protéger les attentes des parties et il semblerait aujourd’hui que ... que le principe de bonne foi ainsi que le révèlent les droits français ou allemand. En revanche les pays de common ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... du terme anglais de « Corporate Governance », traite des rapports et de la répartition des pouvoirs entre les différents acteurs et parties prenantes à l’activité ... observer ces dernières années un rapprochement des deux droits dû à une évolution du système français vers une ... Mot-clés:
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de ... le respect dû à sa vie privée »4 et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie ... similitude que présentaient ces affaires.6 En l'espèce, les requérants sont des personnes transgenres alléguant que ...