ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples ... Allemagne, il faudra surtout être prouvé si un encadrement du nouveau régime matrimonial sera nécessaire ... Mot-clés:
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages ... à leur mise en œuvre en droit français. En France le montant des dommages et intérêts est destiné à ... apparenter de par leurs similitudes. C’est le cas en France : ces dommages et intérêts ne sont pas consacrés ...
Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... Cour de Cardiff a validé, le 3 septembre 2019, l’usage par la police sud-galloise d’un dispositif de ... pays encore membre de ces deux organisations, comme la France. Après un rapide exposé de l’internationalité des ... conditions. Le droit de l’Union Européenne et l’encadrement des traitements de données à caractère ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure ... élevé. Celles-ci se sont notamment traduites par un encadrement plus stricte des pratiques bancaires en matière ... dans le crédit à la consommation, s’applique en France sous différentes formes : généralement, ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... d’euros sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier partenaire économique de la France hors Union Européenne. (Source : ... existent quant à l’application extraterritoriale par les tribunaux américains de la pretrial discovery au ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... présent sur le lieu de travail, sa définition et son encadrement sont, pour l’instant, abandonnés aux juges. ... comme l'illustre l’arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( ... les juges sous le nom de « harcèlement moral » en France et de « mobbing » en Italie est croissant. ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
Elise Henray Résumé : Par trois arrêts rendus le 28 mars 2013, la Cour de ... conservatoires auprès de trois sociétés situées en France : Total Austral, Air France et BNP Parisbas. En effet, NML Capital soutenait que ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai ... l’ensemble de son droit des obligations alors que la France opta pour une transposition stricte. Cette liberté ...