La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... illégalement sur le territoire américain. Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour ... équilibre que le législateur, aux Etats Unis comme en France, peine à trouver entre la régulation de ... ethnique n’a pas été jugée discriminatoire. (Conka c. Belgique, décision 51564/99 du 13 mars 2001). ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... ladite loi est donc similaire à ce qui a pu être fait, par exemple, en France ces dernières années dans le domaine. Le respect des ... sociale des entreprises, loi, Communauté autonome, France, Estrémadure, Espagne, soft law, éthique, liberté ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de divorce, est comprise différemment en France et en Angleterre. Alors que les juges anglais ... bonne application du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission ... décembre 2005, qu’une épouse vivant temporairement en France pour permettre à sa fille de suivre sa scolarité ...
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... La vie commerciale s’est vue particulièrement affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. ... cybersquatting). Quoiqu’il en soit, le Royaume Uni et la France n’ont pas choisi d’établir une loi spéciale ... renvoyait les internautes connectés à la page de France Telecom, concurrent de SFR causant ainsi un dommage à ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... juridique[1]. Défini comme un principe constitutionnel par l’actuel président de la Cour de Justice de l’Union ... bouleverser ce système en jugeant que la décision par la Belgique de transférer un individu en application du ... 2011, requête n°30696/09 M.S.S. et autres contre Belgique. - CJUE o CJUE, arrêt du 21 décembre 2011, ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... des salariés se retrouve aussi bien en Allemagne qu’en France. Mais si la grève est pratiquée dans les deux pays, ... noter que l’Allemagne est plus « docile » [1] que la France dans ce domaine. En effet, chez nos voisins allemands, ... la cour de cassation cette rencontre se manifeste déjà par la cessation collective du travail. La grève ne ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... convenir du prix ou le rendre au moins déterminable par référence à des critères ou éléments futurs, sans ... de faire l’objet d’une détermination unilatérale par une des parties par la suite ou encore même par le juge. ... Tribunal Supremo (équivalent de la Cour de Cassation en France) précise que l’indétermination du prix dans un ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
Lionel Pateyron Résumé : L'utilisation par les salariés d e leur smartphone privé sur leur lieu de travail pose de nombreux problèmes en France comme en Allemagne. L'employeur peut-il interdire leur ... permanente du salarié. Introduction Que ce soit en France ou en Allemagne, une grande partie des salariés ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge. Cette condamnation tend à obtenir du débiteur, ... n’importe quelle obligation – comme c’est le cas en France - ou bien d’en limiter son d’application en ... MBDE L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.