Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
Danielle-josee Yousseu En France, comme en Allemagne le droit du travail doit avant tout protéger les salariés. ... de la mère. Cette protection contre tout licenciement a pour but de protéger les (futures) mères d’un stress ... en droit. Ce sujet touche notamment au droit du travail, aux libertés fondamentales et en particulier, au droit des ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... (HGB, Code de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière d’indemnité de fin de ... est chargé de négocier et conclure des contrats pour le compte d’un autre entrepreneur (article L134-1 du ... Mot-clés:
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... relatif au maintien de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires ... suédoise de l’UE et la commission européenne pour leur leadership et leur implication dans la conclusion ... Worldwide Interbank Financial) société américaine de droit belge du fait de la localisation de son siège à la ... Mot-clés:
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de comparer ces ... Les règles relatives à la matière matrimoniale restent pour l’essentiel les mêmes que dans le règlement B II. ... matrimoniale les situations juridiques boiteuses dues aux procédures concurrentes et à la non reconnaissance des ...
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien que le DMA s'inspire du droit de la concurrence, des questions persistent quant à ... et, pour ce faire, d’imposer des règles spécifiques aux « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... Caillaux La Loi 35/2010, du 17 septembre 2010 relative aux « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail», modifie, dans un ... Mondial du Travail (Global Employment Institut) Droit du travail MBDE La nouvelle rédaction des causes et ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2013, il est devenu l'une des priorités du gouvernement italien au cours de l'année 2015, notamment suite à la ... retenu que la législation italienne ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale tel que ... du 15 avril 2010) – ces derniers ont saisi la Cour pour qu'elle reconnaisse la violation des articles 8 et 14 de ...