« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... La Cour constitutionnelle fédérale allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur ... ) par rapport à la Loi Fondamentale à l'occasion d'une question de constitutionnalité. La question fut posée ... ou sous forme d'allocations financières. A titre de comparaison, le Conseil d'Etat français, en application de ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la marque. Ce droit d'action permet à tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public ... pas des produits similaires susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du consommateur. S'il est plus en ... dans l'esprit du consommateur. Jusqu'alors le titulaire d'une marque qui voulait lutter contre l'usage par un tiers ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... constitutionnelles posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 3 mars 2004 qui dénonce ... par la loi Perben II du 9 mars 2004. L’intérêt de la comparaison des deux systèmes juridiques réside dans la ... Parce qu’elle n’était pas prévue par la loi, une telle pratique ne pouvait être entreprise par le juge ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... premiers articles de la Constitution italienne consacrent une place importante aux libertés fondamentales. Tout ... fondamentaux de la Constitution et exige de ce fait une attention et une protection particulières de la part de l’ordre ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... il peut être judicieux et non blâmable de permettre à une partie au contrat de rompre le lien contractuel en ... l’inexécution de ses obligations contractuelles par une partie, plutôt que de forcer celle-ci à s’exécuter. ... exécution du contrat. L’arrêt Lake River nous offre une illustration de ce principe dont l’objectif premier est ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les ... en créant la notion de « contrat de masse ». Cette limitation des critères par le législateur européen est ... la législation contre les discriminations en Europe, une comparaison entre les 25 Etats membres de l’Union ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en vigueur le 1er mars 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung von ... 1999. Le texte de Wolfgang Weitzel, sur lequel se fonde la comparaison, aborde les conditions selon lesquelles ... l’avocat général fédéral de la Cour fédérale allemande (Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof) ...