A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman

addm1n Urteil des Bundesverfassungsgerichts vom 26. März 1957, BRD / Niedersachsen“ Jugement du 26 mars 1957 de la Cour Constitutionnelle allemande, RDA contre la Basse-Saxe ... la Loi Fondamentale allemande consacre l’effet direct des règles générales du droit international dans l’ordre ...

L'article 10(a) du Federal Arbitration Act par Michaël Jaskierowicz et Alexis Weil

Philippe Guez Les motifs d'annulation des sentences arbitrales en droit américain L'article 10(a) du FAA traite de l'annulation et des motifs d'annulation d'une sentence arbitrale. Une série d'arrêts porte sur l'interprétation des "mots-clés" contenus ...

Arrêt Tome v. United States rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 10 janvier 1995 - par Romain BASTIDE

... dans le droit américain, par le biais, en l’espèce, des Hearsays , des propos tenus en privés et, partant, non acceptés par le ... judiciaire MBDE Arrêt Tome v. United States rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 10 janvier 1995 - par Romain ...

Arrêt Daubert v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Romain BASTIDE

Olivier Leclerc Daubert v. Merrell Dow Pharms, rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993, 509 U.S. 579 (1993). ... v. Merrel Dow Pharmarceuticals rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 28 juin 1993 - par Romain BASTIDE ...

A propos de l'article de Henry S. Noyes, "Is e-discovery so different that it requires new discovery rules?" - par Nora HAMMADOU

... 71 Tenn. L. Rev. 585, Summer 2004 (La recherche des preuves électroniques est-elle si différente qu’elle ... l’élaboration de nouvelles règles sur la recherche des preuves ? Une analyse des amendements proposés au code américain de la procédure ...

A propos du § 293 ZPO - par Bénédicte DOUBLIEZ

... qui fixe en Allemagne la nature juridique et le régime des normes étrangères, qui sont considérées comme étant ... France, ce débat ne s’est stabilisé qu’avec deux arrêts du 28 juin 2005 (Chambres Commerciale et Civile ... de l’information sur le droit étranger dans l’Union européenne. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE ...

Sur l'article de Klaus Detter : "Einige Gedanken zu audiovisueller Vernehmung, V-Mann in der Hauptverhandlung und der Entscheidung des Bundesgerichtshofs in der Sache El Motassadeq" - par Bénédicte DOUBLIEZ

... V-Mann in der Hauptverhandlung und der Entscheidung des Bundesgerichtshofs in der Sache El Motassadeq" ... la comparution d’un espion, et la décision de la Cour fédérale allemande dans l’affaire El Motassadeq »), ... problématique actuelle de l’enregistrement audiovisuel des témoins qui ne peuvent être présents à l’audience, ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA

... 09/10/2002, 1 BvR 1611/96 (BVerfG, Cour constitutionnelle fédérale) Bundesgerichtshof, ... « BVerfG » et ensuite le « BGH » ont décidé que des informations obtenues en écoutant des appels (avec un deuxième écouteur ou par un haut ...

Décision du Tribunal supérieur du travail de Hamm rendue le 24 juillet 2001 - par Alexandre CASANOVA

... enregistrement sur bande vidéo, lequel aurait éveillé des soupcons. Selon le LAG cette preuve est irrecevable. ... destinés à la protection de la personnalité humaine des articles 1 et 2 du GG, lesquels sont des droits ... à plusieurs décisions du Bundesarbeitsgericht (BAG : Cour fédérale du travail) le Tribunal supérieur du travail ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER

... 2004 (décision du BVerfG Bundesverfassungsgerichtshof, la Cour constitutionnelle fédérale, rendue le 3 mars 2004) ... pénale allemand, concernant les surveillances acoustiques des lieux d’habitation dans l’optique de poursuite ... Cour constitutionnelle demande donc que les textes actuels des codes soient actualisés pour qu’ils respectent ces ...