La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... Aujourd’hui, le droit moral est défini par les articles 14 et suivants de la Ley de propiedad intelectual (LPI) ... même période ne le pourraient pas par application de la loi allemande. 2. L’allongement de la durée de protection ... retiré de leur législation nationale ces dispositions en transposant la directive. Toutefois la France n’a pas ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... de juridiction des États étrangers, Rapport annuel 2003 de la Cour de cassation), d'autre part de l'immunité ... 2000 (en matière judiciaire, mais pénale, arrêt du 14 février 2002, §60) : l'immunité de juridiction des ... AJIL 1932, Vol. 26, p. 622; Tribunal Fédéral Suisse, 13 mars 1918, cité dans J. VERHOEVEN, O. BEAUD, Le droit ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG

addm1n Le lancement de la recherche relative à l’arrestation dans le cadre du SIS : équivalent de l’émission d’un mandat d’arrêt européen ? L’arrêt de la cour ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... entre des parlementaires divisés. Une proposition de loi vient d’être présentée devant le parlement ... Italien. En effet la décision du conseil n°262 du 14 décembre 2016 déclare inconstitutionnelle les deux ... de Frioul-Vénétie Julienne : la loi n°4 du 13 Mars 2015 « Institution du registre régional pour les ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 mars 19923 que le refus des autorités françaises de ... la législation française, qui a été modifiée par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 ... chirurgicale conduisant à l'infertilité de ces individus.14 Un rapport plus récent, intitulé « Trans Rights Europe ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... quant à lui jamais osé intervenir sur ce sujet tabou. La loi allemande sur les transsexuels ( Transsexuellengesetz - ... droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée pour violation de l’article ... transsexuel puisse être vérifiés. La circulaire du 14 mai 2010 a invité le ministère public à abandonner ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... spéciales instaurées pendant les années de plomb La loi Reale Dans les années 1970, l’Italie est sous tension ... le visage dans les lieux publics ; enfin, l’article 14 qui permet aux forces de l’ordre d’utiliser les armes ... tard, les violences terroristes continuent, notamment en mars 1978 le président du parti politique la démocratie ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... par le Congrès et promulgué par le Président le 23 Mars 2018 4 .  Doté d’effets extraterritoriaux, le Cloud ... menées par chaque Etat Membre de manière individuelle 14. Au cas où ils seraient conclus, il est nécessaire que ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ?   Les sources de l’emploi de l’écriture ... se sont développées progressivement. La portée relative des sources françaises En France, deux branches ... de l‘action de l’administration. La finalité et le cadre minimal de la règle doivent être identifiables. Une ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... d’un concordat préventif. La réforme de 2006 de la loi de la faillite, qui organise les procédures collectives ... juge.    1  Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 1991, n° 89-17083  2   Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2016, n° 14-28056 3   Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars ...