Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

... de l’entrée en vigueur de la présente loi » De même, la Loi 797 de 2003 prévoit, pour les femmes assurées ... alors qu’elle serait refusée à un homme dans la même situation. Une délibération de la Haute Autorité de ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... la croisée des chemins, et le droit peine à avancer au même rythme que la technologie. Il faut souligner que la ... Cette formule paraît cependant dépassée par la nature même des véhicules intelligents. En effet, ... du droit de la propriété intellectuelle. La nature même du titre de propriété est remise en question. ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... en effet, si l’ensemble des États membres adoptent la même interprétation de l’art. 5 § 3, celui-ci se trouve ... n’a pas été remise en cause, ni par le BGH lui-même (non saisi de la question depuis) ni par le tribunaux ... des tribunaux allemands semble donc clairement tracée, même si l’élaboration d’un attendu unique utilisé par ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... pour les logiciels et les bases de données. Dans le même sens, l’article 122-5 du code de propriété ... Mais cette autodéfense remet en cause le principe même de la copie privée, d’ou la nécessité de ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... donc les actes terroristes sans déterminer le concept même de terrorisme. Ni le DIH ni le Droit Pénal ... manifestation légale. Ainsi, en ayant pour fondement même la répression d’un mouvement social contre le ...

La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... sous forme d’émission de titres, est comprise de la même façon dans les deux systèmes de droit. Pour cause : ... pour les startups, souvent constituées en SAS. De plus la même limite d’un million d’euros est obligatoire pour le ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

... les concubins ont la possibilité de développer une même entreprise ou encore l’un pourrait apporter son ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

... leur déclenchement en droit français et espagnol (A), de même qu’il existe une différence entre les deux droits ... n’est pas le cas en droit espagnol, puisque le principe même de la cession forcée, constitue la possibilité pour ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

... d’un programme d’ordinateur sur le critère même de l’invention, et non sur un simple critère ... n'est légalement pas brevetable, il n'en est pas de même pour un procédé mis en œuvre par ce logiciel. ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... ne s'est pas prononcé explicitement à ce propos mais la même volonté ressort du mécanisme de qualification ... Le juge allemand et le juge français suivent ainsi le même objectif sans pour autant emprunter les mêmes ...