L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... de précaution ou un retard dans la mise aux normes. De même, la définition proposée par le Parlement européen ... et à permettre la poursuite judiciaire de tels actes même s’ils sont découverts après leur commission. En ...

Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi

... régulation antagonistes (I) qui révèlent finalement la même incapacité à protéger efficacement le candidat face ... l'impulsion du droit communautaire, régule la structure même de l'outil. Cela repose sur une symbiose normative ...

Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio

... rassembler des dispositions législatives au sein d’un même instrument, elle a inséré des lois nouvelles ou ... du Conseil de l’Europe. Certains ne l’ont d’ailleurs même pas signée.  Il en va de même pour les Etats non-membres. Trente pays l’ont ...

Les filles du docteur March par Greta Gerwig, une nouvelle adaptation du classique de Louisa May Alcott

... est considéré comme le double de l'autrice étant elle-même une écrivaine en devenir. En 2020, Saoirse Ronan est ... exclusivement par le personnage de Jo. Elle est l'image même du féminisme premier degré: le refus des convenances, ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... la protection des données personnelles par son objet même  « puisqu’elle prévoit un traitement des données ... droit européen se posait en l’espèce, elle a tout de même entrepris de se prononcer sur la validité desdites ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... à la vie culturelle et politique sont au cœur même du champ matériel de protection de ce droit ... physique. Elle réfute par ailleurs le fondement même de l'AsylbLG : le législateur, par une aide sociale ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... cache un objectif ambitieux : l'unification dans la même loi des allocations chômage et des aides sociales ... à un contentieux important. La critique du SGB II a même émané de la Cour constitutionnelle fédérale dans un ... aux communes et non à la Bundesagentur für Arbeit. De même qu'en France où les mesures en faveur des chômeurs en ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... Cela permet de garantir l’efficacité du système, même si la pression exercée par les médias garantit dors ... avant d’établir une liste de ces éléments, celle la même que nous avons établie plus haut. Un vote sur la ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... aux mesures restrictives adoptées dans les EM, alors même que dans certains cas, les mesures qui lui ont été ... médicaux aux étrangers en situation irrégulière, alors même que le gouvernement espagnol avait décidé de le leur ... de son travail et suffisante en tout cas à assurer à lui-même et à sa famille une existence libre et digne. » 29 ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... saisi d’une demande en nullité, a annulé cette même sentence en exigeant une sanction de toutes les ... similaire en Allemagne a été révisée au fond reprenant même l’instruction de l’affaire. Un contrôle ... 1, p.16). Une partie de la doctrine française va dans le même sens et critique la solution de l’arrêt Thalès en ...