La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... accorde et reconnaît la protection d’une marque. Une même marque pourrait en effet être détenue par des ... les droits entourant la protection de la marque. De même, bien que les États-Unis accordent des droits sur la ... demandeur, propriétaire de la marque McDonald’s, avant même que le demandeur ait ouvert de filières en Jamaïque. ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... les deux pays, les exigences ne sont pas entendues de la même manière. La cessation collective et concertée de la ... de grève, et la désorganisation de l’entreprise elle-même. En Allemagne, les « débrayages » correspondent à ... et concertée. Cette exigence ne recouvre pas la même réalité dans les deux ordres juridiques. En France, ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... une coopération très avancée et l’appartenance à un même ensemble régional, l’espace communautaire européen, ... française de 1958 ou du Grundgesetz (GG) allemand. Même la “Constitution Européenne”, rejetée en 2005, ne ... consensus tout à fait “universel”, et ne nécessite même pas l’adhésion de l’État allemand (sauf en case ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... n’ont, depuis leur apparition au cours du même siècle, cesser de se différencier l’une et ... de l’originalité en copyright remonteraient même aux tout premiers arguments avancés en Angleterre en ... du critère d’originalité en droit anglo-saxon. Il est même arrivé qu’une illustration de cette influence aille ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... La position dominante inclut d’autres concurrents sur le même marché alors que le monopole exclut toute idée de ... rapidement se mettre en conformité en modifiant la loi. Même si la LRC ne reprend pas la notion d’indépendance, ... intégrera dans son jugement la notion d’indépendance même sans la nommer. Dans le processus de détermination de ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... de son Statut. Cette prise de position n’a pas reçu le même accueil en Europe et aux Etats-Unis ; surtout en ... de son Statut. Cette prise de position n’a pas reçu le même accueil en Europe et aux Etats-Unis ; surtout en ... matière de droits de l’homme, elle ne joue pas le même rôle que les Cours européennes, africaines ou ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... 9, chapitre I du CDPA. En droit français, il existe une même présomption pour les auteurs des contributions ... sa création est un travail de nature artistique, alors même qu’elle prend place dans un cadre bénéficiant ... que faisant intervenir des connaissances techniques, au même titre que la réalisation, elle laisse place comme ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... des pays membres au sein de l’Union Européenne, même en ce qui concerne leurs effets exécutoires : « une ... district doit être enregistré et cela lui donne le même statut dans toutes les juridictions fédérales (28 ... d’un autre Etat doit être reconnue et exécutée même si elle est contraire à l’ordre public de l’Etat ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... chaque jour confrontés aux technologies de l’image sans même y prêter attention, notamment par le biais des ... - afin de déterminer si elles mettent en scène la même personne. Lorsqu’un tel mode de preuve est invoqué ... informations puissent être stockées sur un support et même déplacées sur un autre. Néanmoins, les procédés ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... en France : la clause dite de dédit-formation. Cette même clause dotée de la même finalité existe également dans l’ordre juridique ... cette clause, pour ainsi déterminer si cet usage est le même dans chacun des deux pays, ou s’il existe des ...