L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... que le titulaire de la connexion internet a commis lui-même des infractions aux droits d’auteurs.   Cet ... Az. 2/3 O 19/07 ) et du 01.07.08 de la Cour d’appel du même Bundesland ( OLG Frankfurt/Main, Urteil vom 01.07.2008, ... ), la deutsche Telekom AG  fournissait la même adresse IP du défendeur. Au moment des faits, ce ...

L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public

... Jean Vilar, né en 1912 à Sète et mort en 1971 dans la même ville, est une figure majeure du théâtre de la ... première d’être au service du public et par là même d’être un théâtre pour tous, qui n’exclut pas. ... son expérience de spectateur. C’est dans cette même ambition que Jean Vilar et son équipe publient pour ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... adoptées sur les fondements du droit français dans la même situation.   I. Le rejet de l’existence d’une ... 20 SoGA prévoit que les risques lui sont transférés au même moment. Dans un contrat FOB tel que celui convenu entre ... rester conforme au contrat pendant un délai raisonnable même après le transfert des risques à l’acheteur, si le ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... électronique dans le procès, est-ce qu’elle aura la même force probante que la preuve traditionnelle –la ... la copie ou la duplication peut présenter exactement le même contenu que l'original. Donc, la preuve électronique ... chinoise du 28 août 2004, on retrouve presque la même définition que celle de la CNUDCI. Elledispose que : ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... à des raisons étant en rapport avec la personne elle-même. Etant donné la recrudescence de ces licenciements ... de licenciement résultant de la personne » elle-même est absolument nécessaire et ces raisons inhérentes ... cause médicale Tant en France qu’en Allemagne, même si la maladie d’un salarié mène à un blocage ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... d’arts est presque aussi vieux que l’art lui-même (Dr. Astrid Müller-Katzenburg, « Besitz- und ... la législation de chaque Etat membre et qui appartient en même temps à l’une des catégories d’une liste annexée ... et la Convention d’UNIDROIT (art.2) ont retenu la même définition. Selon ces dernières les biens culturels ...

Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement

... tout public: peu importe avec qui vous êtes confiné.es (même votre belle-mère!), Friends rallie les troupes et fait ... suit un groupe d’amis qui sont souvent dans le même espace: chez Joey et Chandler, chez Monica et Rachel ou ... ou un autre dans l’appartement de Monica, sauf Ross même s’il y est souvent de passage. Le fait qu’ils aient ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... a jugé bon de qualifier, non pas le suicide en lui-même, sinon la maladie - dépression - à l'origine du ... la dépression dont souffrait son mari, dépression elle-même causée par sa nouvelle situation de travail au sein de ... ne s’applique pas dans le cas présent au suicide en lui-même, le travailleur s’étant donné la mort chez lui. En ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même, notamment par les restitutions qu’ils entrainent.  ... virtuelles dans la mesure où « la nullité est encourue même en l´absence de sanction formellement exprimée » ( ... impératif d´une disposition et de déterminer par là même si la nullité d´un acte est susceptible de découler ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... français grâce à certaines techniques de filtrage. Même si ces mesures ne sont pas à 100% efficaces du fait du ... plutôt satisfaits des efforts fournis par Yahoo même si cette dernière avait déclaré avoir agi de son ... réel et immédiat . Certains juges ont ici estimé que même si Yahoo était en effet sous la menace d’une ...