L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... inattaquable. Ainsi, loin de porter sur l'existence même de mesures de discrimination positive, comme c'est par ... Le problème s'est posé ainsi depuis l'époque même de la promulgation de la Constitution. En effet, cette ... (A.), Reservational Justice, op. cit., p. 308). Dans le même temps, et toujours en conformité avec le rapport ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... partenariat enregistré qui est réservé aux personnes de même sexe. Le législateur allemand a donc souhaité créer ... permettant de formaliser une union de deux personnes de même sexe. Ce partenariat entraîne des conséquences ... et il peut aussi bien être conclu par les personnes de même sexe que de sexe différent. Le législateur français ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... par les fervents défenseurs du droit de propriété, même s’il a finalement été déclaré conforme à la ... à la détention des actions le droit de vote ». De même, il a été considéré comme contraire au droit de ... L’Allemagne a décidé que non, puisque d’une part « même si celui-ci permet une expropriation seulement contre ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres
... cachée et plus émouvante encore, celle de Cerise elle-même, sous-tend tout le récit. Un tome des Carnets de ... vieil homme, artiste-peintre non reconnu, qui peint à même la roche dans un espace naturel, autrefois zoo dans ... afin de les maintenir en vie et de se maintenir en vie lui-même face à une réalité difficile : le zoo, lieu plein ... Mot-clés: Les Carnets de Cerise / bande dessinée / littérature jeunesse / Joris Chamblain / Aurélie Neyret
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... de loyer et ont bénéficié d'une prolongation, voire même une continuation du contrat de location. La ... lorsque le propriétaire ou ses proches habitent au même endroit ou quand le propriétaire loue moins de 50 ... de la religion que faisaient valoir les demandeurs, alors même que les personnes concernées par les discriminations ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... de la cour de cassation française aurait-elle été la même si elle avait eu à connaître de faits similaires. Une ... française. En effet, le législateur français a lui même qualifié ces enchères électroniques d´opérations ... désireuses de traiter entre elles, sans conclure lui-même le contrat » (R. Bout, M. Bruschi, C. Prieto, Lamy ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... des droits de l'homme. Le droit de se taire, au même titre que le droit de ne pas contribuer à sa propre ... un tiers lors d'une suspension de l'interrogatoire, alors même que cette conversation est écoutée et enregistrée ... probablement rien avoué lors d'un interrogatoire ou a même déjà revendiqué son droit au silence durant ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Incident
... implanté à Chicago. 4 ans plus tard, dans la même ville, un homme du nom de Harith Augustus est fusillé ... en écran divisé permet de suivre plusieurs intrigues en même temps, sous différents angles, de façon plus fluide ... le moins du monde. Le fait de se retrouver face à un même récit continu démultiplié, avec des sons qui se ... Mot-clés: cinéma documentaire / racisme
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une discrimination à l’égard des femmes au sein même de la famille, de la communauté ou encore sur le lieu ... droits en matière de disposition des biens et enfin le même droit de choisir leur conjoint et de décider librement ... général. En ce sens, la CEDEF et Belém do Pará ont le même objet. Selon l’article 5, au large champ ...
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... droits par lesquels le logement familial est assuré. De même, selon l’article 6, lorsque l’un des époux passe ... sont prises en compte dans le patrimoine originaire, même si elles excèdent l’actif, cela signifie que le ... 2 à la date de leur acquisition. Pour les dettes, la même règle d’inspiration allemande est appliquée. ... Mot-clés: