Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... légitimité très forte. Le contexte américain, à la même époque, est quant à lui marqué par une volonté de ... victime de dénoncer une violation. Ces deux Cours ont le même but : la protection régionale des droits de l’homme ... démocratique ainsi le juge interaméricain est saisi au même titre que le juge européen de violations, notamment en ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... Bruxelles, Bruylant, 2008, 4e éd). Il illustre par là même l’importance de protéger la vie humaine, même en temps de conflit armé. Pourtant malgré un ... ni le tribunal de Nuremberg ni celui de Tokyo, ni même les statuts des Tribunaux pénaux internationaux ne ...

La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier

... victime de l'enlèvement n'ait à se soumettre elle-même à une prise de sang (qui seront désormais ... les mains des enfants la responsabilité de fournir eux-même une preuve contre leurs parents: dorénavant, cette ... poursuite des responsables de crimes contre l'humanité (même arrêt). De nombreux arrêts de la Cour Suprême de ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... car le fondement juridique de ces actions fut longtemps le même, étant donné que les faits rattachés à l’une et ... faute au sens de l’article 1382 (ancien) du C.Civ, même en l’absence de toute situation de ... de la parodie en droit des marques. En l’espèce, et même si Louis Vuitton intente une action en trademark ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... ont des règles bien plus flexibles que la France ou même qu’une grande partie de la communauté ... ces deux amendements sont similaires, elles n’ont pas le même rôle, le 5ème amendement régissant le droit au ... empêcher du droit à la propriété » connait tout de même de tempéraments. En effet, si il est possible aussi ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... sans qu’ils aient à entreprendre aucune démarche, et même s’ils ne présentent aucun intérêt pour la police. ... étant liée par le droit du Conseil de l’Europe au même titre que le Royaume-Uni, ce constat de violation ... 26 avril 1979, §47), est accessible et prévisible (même jugement, §49), et protège contre l’arbitraire ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... s'est vu débouté de sa demande en février 2003, au même titre, un an plus tard, que MM. Mitchell, Sampson et ... imperii étaient couverts par une immunité. C'est cette même conception qui est retenue désormais par la majorité ... de poursuites civiles pour des actes de torture reflète, même si cela peut sembler surprenant, les règles du droit ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... inattaquable. Ainsi, loin de porter sur l'existence même de mesures de discrimination positive, comme c'est par ... Le problème s'est posé ainsi depuis l'époque même de la promulgation de la Constitution. En effet, cette ... (A.), Reservational Justice, op. cit., p. 308). Dans le même temps, et toujours en conformité avec le rapport ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... partenariat enregistré qui est réservé aux personnes de même sexe. Le législateur allemand a donc souhaité créer ... permettant de formaliser une union de deux personnes de même sexe. Ce partenariat entraîne des conséquences ... et il peut aussi bien être conclu par les personnes de même sexe que de sexe différent. Le législateur français ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

... par les fervents défenseurs du droit de propriété, même s’il a finalement été déclaré conforme à la ... à la détention des actions le droit de vote ». De même, il a été considéré comme contraire au droit de ... L’Allemagne a décidé que non, puisque d’une part « même si celui-ci permet une expropriation seulement contre ...