La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... ont des règles bien plus flexibles que la France ou même qu’une grande partie de la communauté ... ces deux amendements sont similaires, elles n’ont pas le même rôle, le 5ème amendement régissant le droit au ... empêcher du droit à la propriété » connait tout de même de tempéraments. En effet, si il est possible aussi ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... sans qu’ils aient à entreprendre aucune démarche, et même s’ils ne présentent aucun intérêt pour la police. ... étant liée par le droit du Conseil de l’Europe au même titre que le Royaume-Uni, ce constat de violation ... 26 avril 1979, §47), est accessible et prévisible (même jugement, §49), et protège contre l’arbitraire ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... s'est vu débouté de sa demande en février 2003, au même titre, un an plus tard, que MM. Mitchell, Sampson et ... imperii étaient couverts par une immunité. C'est cette même conception qui est retenue désormais par la majorité ... de poursuites civiles pour des actes de torture reflète, même si cela peut sembler surprenant, les règles du droit ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... inattaquable. Ainsi, loin de porter sur l'existence même de mesures de discrimination positive, comme c'est par ... Le problème s'est posé ainsi depuis l'époque même de la promulgation de la Constitution. En effet, cette ... (A.), Reservational Justice, op. cit., p. 308). Dans le même temps, et toujours en conformité avec le rapport ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... partenariat enregistré qui est réservé aux personnes de même sexe. Le législateur allemand a donc souhaité créer ... permettant de formaliser une union de deux personnes de même sexe. Ce partenariat entraîne des conséquences ... et il peut aussi bien être conclu par les personnes de même sexe que de sexe différent. Le législateur français ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... par les fervents défenseurs du droit de propriété, même s’il a finalement été déclaré conforme à la ... à la détention des actions le droit de vote ». De même, il a été considéré comme contraire au droit de ... L’Allemagne a décidé que non, puisque d’une part « même si celui-ci permet une expropriation seulement contre ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres
... cachée et plus émouvante encore, celle de Cerise elle-même, sous-tend tout le récit. Un tome des Carnets de ... vieil homme, artiste-peintre non reconnu, qui peint à même la roche dans un espace naturel, autrefois zoo dans ... afin de les maintenir en vie et de se maintenir en vie lui-même face à une réalité difficile : le zoo, lieu plein ... Mot-clés: Les Carnets de Cerise / bande dessinée / littérature jeunesse / Joris Chamblain / Aurélie Neyret
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... de loyer et ont bénéficié d'une prolongation, voire même une continuation du contrat de location. La ... lorsque le propriétaire ou ses proches habitent au même endroit ou quand le propriétaire loue moins de 50 ... de la religion que faisaient valoir les demandeurs, alors même que les personnes concernées par les discriminations ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... de la cour de cassation française aurait-elle été la même si elle avait eu à connaître de faits similaires. Une ... française. En effet, le législateur français a lui même qualifié ces enchères électroniques d´opérations ... désireuses de traiter entre elles, sans conclure lui-même le contrat » (R. Bout, M. Bruschi, C. Prieto, Lamy ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... des droits de l'homme. Le droit de se taire, au même titre que le droit de ne pas contribuer à sa propre ... un tiers lors d'une suspension de l'interrogatoire, alors même que cette conversation est écoutée et enregistrée ... probablement rien avoué lors d'un interrogatoire ou a même déjà revendiqué son droit au silence durant ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne