Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... possession d’une filiale soumise à la procédure alors même que la propriété de ces biens est retenue par la société-mère. Même s’il ne s’agit là que d’une exception limitée ... difficulté tombe lorsque le tiers et le débiteur sont la même personne. En tout état de cause, la fraude serait ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... peut élaborer un instrument original qui soit lui-même le reflet de cette cohérence et de cette clarté ... problèmes spécifiques identifiés par la Commission elle-même ou par les opérateurs économiques lors de la ... textes de révision de l’acquis sans examiner dans le même temps les textes généraux de droit des contrats qui y ... Mot-clés:
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... sentence condamnant Green Tree. Les Lackey obtinrent du même arbitre une sentence similaire. Le juge saisi pour ... des parties (le consommateur) conteste la validité même du contrat d’arbitrage, l’arbitre doit sursoir à ... être présentée devant l’arbitre à moins que le même arbitre ait été choisi et approuvé par tous les ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... les entreprises allemandes en termes de compétitivité. Même en cette matière la fiscalité reste apparemment un ... soumises. La coopération européenne est donc primordiale même si la règle de l'unanimité semble être un obstacle ... l’environnement, il est aussi celui qui est le plus à même de le dégrader. Ainsi l’augmentation démographique ... Mot-clés:
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... à motiver sa décision […] » Article 6 (h) de cette même directive prévoit l’obligation du professionnel ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... une disposition d’ordre public selon l’article 16-9 du même code, c’est-à-dire que nul ne peut y déroger. En ... GPA légale en Thaïlande à cause de sa trisomie (alors même que les parents rentrent avec sa sœur jumelle) ... car elle considère que l’Etat concerné est le plus à même de savoir comment légiférer sur des thématiques de ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... services définis à l’article L321-1 de ce même code. Ceux-ci sont divers et comprennent la réception ... comporte de nombreuses exceptions mentionnées dans cette même loi et clarifiées subséquemment par les cours ... d’investissement (I), puis la portée de cette même surveillance (II). I. L’encadrement de la ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne