Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... sentence condamnant Green Tree. Les Lackey obtinrent du même arbitre une sentence similaire. Le juge saisi pour ... des parties (le consommateur) conteste la validité même du contrat d’arbitrage, l’arbitre doit sursoir à ... être présentée devant l’arbitre à moins que le même arbitre ait été choisi et approuvé par tous les ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... les entreprises allemandes en termes de compétitivité. Même en cette matière la fiscalité reste apparemment un ... soumises. La coopération européenne est donc primordiale même si la règle de l'unanimité semble être un obstacle ... l’environnement, il est aussi celui qui est le plus à même de le dégrader. Ainsi l’augmentation démographique ... Mot-clés:
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... à motiver sa décision […] » Article 6 (h) de cette même directive prévoit l’obligation du professionnel ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... une disposition d’ordre public selon l’article 16-9 du même code, c’est-à-dire que nul ne peut y déroger. En ... GPA légale en Thaïlande à cause de sa trisomie (alors même que les parents rentrent avec sa sœur jumelle) ... car elle considère que l’Etat concerné est le plus à même de savoir comment légiférer sur des thématiques de ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... services définis à l’article L321-1 de ce même code. Ceux-ci sont divers et comprennent la réception ... comporte de nombreuses exceptions mentionnées dans cette même loi et clarifiées subséquemment par les cours ... d’investissement (I), puis la portée de cette même surveillance (II). I. L’encadrement de la ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... accord. Pourtant, certaines de ces clientes n’étaient même pas au courant qu’elles étaient enceintes. La ... bien plus radical dans son approche, ne requière même pas de manière globale et harmonisée le consentement ... en application du Children’s Online Privacy Act. De même, certaines activités économiques sont encadrées par ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... au nom de l’intérêt supérieur de celui-ci, quand bien même ces instruments n’obéissent pas à l’intérêt de ... la garde de l'enfant entre le père et la mère. De même, la notion de "droit de visite" n'est pas connue de la ... qui peut toujours ajouter de nouveaux critères, alors même qu'ils n'iraient pas dans la logique des conventions de ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... le contenu de son sac, tout cela sans l'assistance ou même la présence d'un représentant des employés ou d'un ... [14] . En droit espagnol, l'on retrouve cette même logique. Le juge devra déclarer nul le licenciement ... avec le salaire correspondant sauf si le travailleur lui même opte pour l'extinction du contrat avec des ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... accord. Pourtant, certaines de ces clientes n’étaient même pas au courant qu’elles étaient enceintes. La ... bien plus radical dans son approche, ne requière même pas de manière globale et harmonisée le consentement ... en application du Children’s Online Privacy Act. De même, certaines activités économiques sont encadrées par ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... L’accès à ces informations peut être restreint ou même interdit. De même l’accès à des informations relatives à des ... contre les minorités, les immigrés n’auront pas le même impact d’un pays à l’autre de la même façon. ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;