L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... posée devant le TPIY (dont les statuts contiennent la même définition du génocide que celle de l’article 6 du ... au regard du droit français : le nettoyage ethnique, même s’il n’entraîne pas la destruction physique du ... déductible de la définition retenue en droit français, même si elle permet de lever la limite posée par le ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... d’intelligence artificielle à la respecter même si cela veut dire que les avantages de l’intelligence ... sans délai si l’individu en fait la demande. Ce même droit, nommé le droit du consommateur à la ... La protection des données personnelles n’a donc pas la même place dans la future législation américaine qu’en ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... avec une grande attention, pour éviter l’apparence même d’une ingérence inappropriée”). Le but est alors ... 69. U. Chi. L. Rev. 2007, §§ 2019 – 2021; de même, les peines exigibles, notamment les amendes, ne le ... anti-suit dans le contexte de l’arbitrage international, même au soutien de la procédure arbitrale ou de la sentence ... Mot-clés: anti-suit injunction
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... de « gérer » l’évolution des mœurs (c’est même plutôt une tendance politicienne regrettable, Cf. ... soc., 23 mai 2007, n°06-43.2009), il n’en va pas de même de celui qui converse au téléphone. Bien que la ... BGH, ce droit « autorise entre autres à déterminer soi-même si le contenu de la communication est accessible au ... Mot-clés:
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... être licencié sans motifs. La loi n°604 promulguée la même année a marqué un premier pas vers la protection des ... une cause qui ne consent pas la continuation, même provisoire du rapport de travail (article 2119 du code ... et ne peut pas excéder 18 mois (article 1243-8 du même Code). On peut également rappeler qu’il est ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... fois du droit de grève et du « cierre patronal ». Au même moment, les organisations professionnelles se voient ... la prohibition à la fois de la grève et du lock out. Au même moment, en France une loi du 31 décembre 1936 sur les ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit européen du fait de la hiérarchie des normes même si le droit européen reste muet sur le sujet. Il ... en outre que les deux droits peuvent êtres violés par la même action dans l’hypothèse où la vie privée serait ... pas de violation de l'article 8 du fait qu'il s'était lui-même exposé au public, l’exigence d’autorisation étant ...
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... l'auteur et 70 ans après sa mort. Ainsi, le créateur lui-même et ses ayants droit peuvent bénéficier de ce droit ... (liste non limitative) exécutées par l'artiste lui-même ou les exemplaires exécutés en nombre limité ... signés ou bien poinçonnés) par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité sont visées. Les manuscrits ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... ou l’HADOPI) chargée d’appliquer ce dispositif. Alors même que la loi Hadopi, telle qu’elle existe ... (il s’agissait de son conjoint). C’est la logique même des lois Hadopi et DEA qui est mise en cause à ... l'HADOPI laquelle disparaitrait) pourrait prononcer elle-même les sanctions sans avoir à faire appel à la justice. ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... le cas, le juge devait se demander s'il était tout de même possible d'appliquer au contrat le régime de l' ... I. Des conceptions différentes de l'imprévision au sein même des pays de l'Union européenne : l'exemple de la ... s'immiscer à l'excès dans le contrat, alors que le but même de la négociation contractuelle est de laisser les ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.