Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... mesure en conformité avec les recommandations de l’ORD. Même une fois que l’affaire est tranchée, il est encore ... d’imposer des sanctions commerciales dans le même secteur que celui qui fait l’objet du différend. Le ... et OMC n’étaient pas invocables en droit communautaire, même par un Etat (décision du 5 octobre 1994, Allemagne c/ ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... les deux choisissent la stratégie de la non-coopération, même si le résultat va à l'encontre de l'intérêt de ... ultérieurement sur le marché [8] . Donc, selon cette même analyse, pour qu'une société dénonce une entente, la ... son article 6 alinéa 1, paragraphe 1, aurait pu poser le même problème que dans le cas allemand si elle n'avait pas ... Mot-clés:
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... de l’esprit … est protégé comme l’œuvre elle-même. » Bénéficiant d’un article à part, il est ... d’auteur existe dans un titre, son appréciation suit le même raisonnement que pour toute autre œuvre littéraire. ... d’une disposition spécifique donne tout de même lieu à des appréciations parfois contradictoires des ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... jointe à huit autres États pour nier l’existence même d’une tendance limitant l’application de ... que cette immunité ne connaît aucune exception, même dans les cas où des crimes internationaux ont été ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... principe de manière indépendante, mais contrôle tout de même le respect de la proportionnalité in abstracto et in ... gouvernementales de traiter les citoyens de la même façon que ceux qui se trouvent dans les mêmes ... à propos de groupes, en particulier la race ou le genre ; même si ces généralisations sont, en moyenne, exactes ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... émanant du Conseil de l’Europe. David Cameron déclare même en 2014 lors de son discours clôturant le congrès du ... cause une législation dûment ordonnée par le Parlement. Même si le HRA semble respecter la souveraineté des ... pas antérieurement au HRA. Troisièmement, le HRA lui-même est remis en cause par ses lacunes inhérentes. La ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... respect de la vie personnelle ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de ... le 2 octobre 2001 estime « que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de ... mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... la Cour de Cassation était allée plus loin et avait même semblé interdire toute motivation autre que les ... et que « la motivation est indispensable à la qualité même de la justice et constitue un rempart contre ... cette dernière est susceptible d'être condamnée au même titre que la Belgique. S'agit-il d'un véritable ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... est marié ou a tenté de se marier avec une personne de même sexe biologique. Dès lors que l’armée allègue que ... des homosexuels, il convient de dire que la loi en elle-même pose de sérieuses interrogations quant à sa ... la Convention, il ne demeure pas moins qu’elle a tout de même rejeté l’argument des plaignants selon lequel une ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... ou à la mère pendant sa grossesse. L’alinéa 3 du même article pose de plus une limite importante à ces ... n’a en effet pas le droit de demander, d’utiliser ou même d’accepter les résultats d’examens génétiques ... deux aspects étant à nouveau interdit dans la même disposition) ; Cette fois ci cependant une exception ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques