Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... jointe à huit autres États pour nier l’existence même d’une tendance limitant l’application de ... que cette immunité ne connaît aucune exception, même dans les cas où des crimes internationaux ont été ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... principe de manière indépendante, mais contrôle tout de même le respect de la proportionnalité in abstracto et in ... gouvernementales de traiter les citoyens de la même façon que ceux qui se trouvent dans les mêmes ... à propos de groupes, en particulier la race ou le genre ; même si ces généralisations sont, en moyenne, exactes ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... émanant du Conseil de l’Europe. David Cameron déclare même en 2014 lors de son discours clôturant le congrès du ... cause une législation dûment ordonnée par le Parlement. Même si le HRA semble respecter la souveraineté des ... pas antérieurement au HRA. Troisièmement, le HRA lui-même est remis en cause par ses lacunes inhérentes. La ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... respect de la vie personnelle ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de ... le 2 octobre 2001 estime « que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de ... mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... la Cour de Cassation était allée plus loin et avait même semblé interdire toute motivation autre que les ... et que « la motivation est indispensable à la qualité même de la justice et constitue un rempart contre ... cette dernière est susceptible d'être condamnée au même titre que la Belgique. S'agit-il d'un véritable ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... est marié ou a tenté de se marier avec une personne de même sexe biologique. Dès lors que l’armée allègue que ... des homosexuels, il convient de dire que la loi en elle-même pose de sérieuses interrogations quant à sa ... la Convention, il ne demeure pas moins qu’elle a tout de même rejeté l’argument des plaignants selon lequel une ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... ou à la mère pendant sa grossesse. L’alinéa 3 du même article pose de plus une limite importante à ces ...  n’a en effet pas le droit de demander, d’utiliser ou même d’accepter les résultats d’examens génétiques ... deux aspects étant à nouveau interdit dans la même disposition) ; Cette fois ci cependant une exception ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... le fondement de l’article 39 que la Cour accorda le jour même, mais le temps que les instructions soient transmises ... et n’apporte aucune preuve allant dans ce sens. Même son avocate « se dit dans l’impossibilité de ... pour une « aggravated felony » [22] . Il en va de même pour obtenir l’asile [23] ou une suspension ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... 15 , limitant ainsi une liberté fondamentale de même rang. Si un Streikverbot envers les fonctionnaires ... de l’État (Art. 11 al. 2 ConvEDH) 19 . De même, le Streikverbot peut être justifié sous le respect ... pas être le cas du Streikverbot. Pour autant, la GG elle-même pourrait permettre d’envisager une modification du ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... allemand une institution ouverte qu’aux personnes de même sexe et en faisant du mariage une institution ... Lebenspartnerschaft ) n’est ouvert qu’aux personnes de même sexe, contrairement aux PACS français qui est ouvert ... PACS allemand n’est possible que pour les personnes de même sexe. La loi offre comme seule possibilité à la ...