Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... pas fournie par le fabricant, celui-ci reste tout de même tenu de payer la totalité des services sur la ... de mettre la partie victime de l’inexécution dans la même situation que si le contrat avait été respecté en ... trouvé une tierce personne prête à payer plus pour le même service. Par souci d'efficacité économique il devrait ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... juridique général. Les mineurs se voient ainsi soumis au même régime que les majeurs, à quelques exceptions près, ... aux États-Unis doivent également se soumettre à la loi, même s’ils ne collectent que des données d’enfants ... la loi peut avoir un impact à l’échelle mondiale. Ce même standard mondial peut se retrouver à l’article 3 du ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... juridique général. Les mineurs se voient ainsi soumis au même régime que les majeurs, à quelques exceptions près, ... aux États-Unis doivent également se soumettre à la loi, même s’ils ne collectent que des données d’enfants ... la loi peut avoir un impact à l’échelle mondiale. Ce même standard mondial peut se retrouver à l’article 3 du ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... sur des critères développés par la jurisprudence elle-même et qui sont à interpréter de manière stricte. A ... pour le salarié quant au maintien de son poste, alors même que la maladie n’est pas en elle-même contrôlable et qu’il ne saurait être entièrement ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... différentes, déposées dans différents pays, pour le même jeu vidéo afin de contourner les possibles divergences ... différentes, déposées dans différents pays, pour le même jeu vidéo afin de contourner les possibles divergences ... d’un portefeuille de différentes marques pour le même jeu vidéo, pour mieux délimiter les marchés ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... salariale entre les hommes et les femmes. Il en va de même pour la France, qui se montre tout autant déterminée ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... l’article 6 de la DDHC qui stipule "la loi doit être la même pour tous ». En France comme en Allemagne le principe ... de son appartement, tout le monde n’a pas le même salaire…L’égalité devant la loi ne veut donc pas dire : traiter tous les citoyens de la même matière mais traiter tous les citoyens qui se trouvent ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même. En effet, la nullité entraine l´anéantissement de ... ont été nommés par une assemblée générale elle-même irrégulière ; le CA/CS a été convoqué par des ... rétroactif de l´acte réside dans la nature même de la nullité et qu´il ne saurait y être dérogé ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... mouvement de grève, cependant ils n’entendent pas de la même manière ces trois conditions. 1) La ... la jurisprudence italienne, plus souple, considère que même un arrêt partiel du travailleur, c’est-à-dire qui ... pour être qualifié de grève. En Italie comme en France, même un petit groupe de salarié minoritaire peut faire ... Mot-clés: droit social / droit de grève