A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour de Strasbourg ne sont pas souvent suivis d’effets, même si en théorie, certains Etats membres accordent un ... à la Conv.EDH une valeur supra-législative alors même que la réception des traités internationaux dans ces ... à respecter les principes véhiculés par la Conv.EDH, même si elle maintient l’idée d’un contrôle potentiel ...
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... peuvent aussi reconnaître le droit de grève, parfois même explicitement. En outre, la loi prévoit que le droit de grève soit autorisé et même dans certains cas, il peut être prévu par un accord ... économiques et sociaux sont aussi des droits individuels, même s’ils sont exercés collectivement. Selon la Cour de ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... pas fournie par le fabricant, celui-ci reste tout de même tenu de payer la totalité des services sur la ... de mettre la partie victime de l’inexécution dans la même situation que si le contrat avait été respecté en ... trouvé une tierce personne prête à payer plus pour le même service. Par souci d'efficacité économique il devrait ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... juridique général. Les mineurs se voient ainsi soumis au même régime que les majeurs, à quelques exceptions près, ... aux États-Unis doivent également se soumettre à la loi, même s’ils ne collectent que des données d’enfants ... la loi peut avoir un impact à l’échelle mondiale. Ce même standard mondial peut se retrouver à l’article 3 du ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... juridique général. Les mineurs se voient ainsi soumis au même régime que les majeurs, à quelques exceptions près, ... aux États-Unis doivent également se soumettre à la loi, même s’ils ne collectent que des données d’enfants ... la loi peut avoir un impact à l’échelle mondiale. Ce même standard mondial peut se retrouver à l’article 3 du ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... sur des critères développés par la jurisprudence elle-même et qui sont à interpréter de manière stricte. A ... pour le salarié quant au maintien de son poste, alors même que la maladie n’est pas en elle-même contrôlable et qu’il ne saurait être entièrement ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... différentes, déposées dans différents pays, pour le même jeu vidéo afin de contourner les possibles divergences ... différentes, déposées dans différents pays, pour le même jeu vidéo afin de contourner les possibles divergences ... d’un portefeuille de différentes marques pour le même jeu vidéo, pour mieux délimiter les marchés ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... salariale entre les hommes et les femmes. Il en va de même pour la France, qui se montre tout autant déterminée ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... l’article 6 de la DDHC qui stipule "la loi doit être la même pour tous ». En France comme en Allemagne le principe ... de son appartement, tout le monde n’a pas le même salaire…L’égalité devant la loi ne veut donc pas dire : traiter tous les citoyens de la même matière mais traiter tous les citoyens qui se trouvent ... Mot-clés: Constitution / Allemagne