Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... des droits fondamentaux de l'Union européenne énonce la même règle pour les « communications ». Pendant qu’il ... vie privée. En droit français, comme en droit allemand, même fondamentale, la liberté d'expression du salarié ... aussi de procéder à un licenciement sans préavis, alors même que le contrat de travail est à durée indéterminée, ...

Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... (S/RES/1269), le Conseil de Sécurité a, déjà même avant les événements du 11 septembre 2001, ... Unies. Il ne l’a cependant donc jamais défini, et ce, même dans la résolution contraignante et ... aut dedere, aut iudicare en fait partie, et appartient même selon certains auteurs aux normes de la civitas maxima ...

L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002

... décisions quant à la gestion de leur société, sans même consulter les actionnaires ou les employés, ... de la loi, ils auront le droit d’être réintégrés au même poste, au salaire qui aurait du leur être versé ...

Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI

... de ses premières toiles à ses œuvres plus récentes, même s'il n'aime pas confronter violemment le public avec ... de lumière, nous découvrons sa nouvelle création qui, même inachevée, évoque déjà l'esthétique et ...

Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne

... peut désormais surveiller l’activité des salariés même à distance : c’est ce qu’on appelle ... du RGPD autorise leur traitement à certaines conditions, même sans le consentement de la personne concernée. En ... les présences sur le lieu de travail est interdit, même en cas de consentement de l’employé au traitement de ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... par rapport au montant dû par les ressortissants du même Etat pour obtenir un titre analogue tel qu’une carte ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109   Décret-loi n. 286 ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... une RSE obligatoire (Mandatory CSR), mais soulève en même temps énormément de questions. Nous analyserons ... tion de verser les 2% des bénéfices prévus par le même article, le conseil d’administration doit en ... en- core en améliorant les conditions d’hygiène. De la même manière, Naveen Jindal et Ambanis ont « adopté » ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... le contrat de travail persiste tel qu’il l’est.   De même, en droit français le transfert automatique est de ... Etc.   En droit français, le contrôle se déroule de la même manière. Notamment dans un arrêt de la Chambre ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... un système qui existait auparavant en France avant même la transposition de la directive. En effet, l'Espagne ... qu'en droit français, dont il s'inspire, ainsi même qu'en droit européen, dont la directive pose la règle ... équivalent entre actionnaires mais soulignant tout de même la nécessité de protéger davantage les minoritaires ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... Court [la cour autorisant la surveillance, FISC]. De même, les requérants ne peuvent que supposer que les ... 1978, les juges de la CtEDH avaient été confrontés au même problème. Dans l’arrêt Klass [2] , les juges ... Suprême, un requérant a qualité à agir devant la CtEDH même s’il ne peut prouver avoir subi une mesure concrète ...