La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve ... 1316-3CC attribue à l’écrit électronique la même force probante qu’à l’acte sous seing privé. ... également que lorsqu’une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige est exigée, ce dernier peut ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... la technologie des cabines d’essayage virtuelle est la même en France qu’aux États-Unis, et consiste à opérer ... « contexte de soins de santé » [12] . Les lunettes, même non-correctrices, sont classées comme dispositifs ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... lui conférant supériorité sur le droit britannique, même primaire [5] . Il s’agit donc d’un instrument de ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... à partir des données auxquelles ils ont accès (parfois même le big data ou l’ open data ) et, dans certains ... de réparation de la victime pour inexistence de faute. De même, la responsabilité sans faute suscite des ... l’humain et possède un « dynamisme propre », de la même manière que l’intelligence artificielle. Cependant, ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... sanctions en cas d'inexécution contractuelle au moment même de la conclusion du contrat en y insérant une clause ... Toutefois, cette règle n'est pas mise en œuvre de la même manière dans chaque droit (II). I. L'importance ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... crimes commis par d’autres combattants au sein d’un même groupe armé ( Id. , par. 76). Cette question était au ... d’un membre d’un groupe armé par un autre membre du même groupe ne constitue pas un crime de guerre ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... des droits fondamentaux de l'Union européenne énonce la même règle pour les « communications ». Pendant qu’il ... vie privée. En droit français, comme en droit allemand, même fondamentale, la liberté d'expression du salarié ... aussi de procéder à un licenciement sans préavis, alors même que le contrat de travail est à durée indéterminée, ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... (S/RES/1269), le Conseil de Sécurité a, déjà même avant les événements du 11 septembre 2001, ... Unies. Il ne l’a cependant donc jamais défini, et ce, même dans la résolution contraignante et ... aut dedere, aut iudicare en fait partie, et appartient même selon certains auteurs aux normes de la civitas maxima ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... décisions quant à la gestion de leur société, sans même consulter les actionnaires ou les employés, ... de la loi, ils auront le droit d’être réintégrés au même poste, au salaire qui aurait du leur être versé ...Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI
... de ses premières toiles à ses œuvres plus récentes, même s'il n'aime pas confronter violemment le public avec ... de lumière, nous découvrons sa nouvelle création qui, même inachevée, évoque déjà l'esthétique et ... Mot-clés: Shaka / Marchal Mithouard / street art / peinture / atelier / 3D / graffiti / artiste contemporain / atelier d'artiste