Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... des régimes nationaux en matière d’asile et s’est, au fur et à mesure des Conseils européens (de Tampere ... là où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire d’affirmer le principe de non-refoulement » ... puisqu’aucune définition du « réfugié » n’est présente dans la Charte ni dans le TFUE. Intégrée dans ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... encadrant les signatures électroniques. Or celle-ci est sans caractère contraignant. Elle exerce toutefois une ... dernière : « une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données ... électronique : « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... à tous », qu’elle soit appréciée ou critiquée, est une pierre angulaire de la législation environnementale, ... titre, qui ne sera pas au centre de notre présentation, est dédié à l’amélioration de l’équilibre des ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... le statut de l’expertise génétique post mortem est encore débattu dans certains Etats, précisément parce ... préalable du père présumé, in vivo , comme c’est le cas en France (C.civ., art.16-11 al.2). En effet, ... motivée par sa nécessité. Ainsi, ce mode probatoire est désigné comme «ultime» et «décisif». On pourrait ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... », le fait même d’en faire la publicité est également sanctionné. C’est sur ce fondement que le Amtsgericht (Tribunal cantonal) ... pénal alors en vigueur (« Reichstrafgesetzbuch »). C’est ainsi qu’est véritablement né le « Werbungsverbot ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... Drug Trafficking Act 1994. La première norme européenne est apparue avec la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 ... Act 2002 (« POCA 2002 »). Le blanchiment de capitaux y est défini comme le procédé par lequel les recettes d’un ... du financement du terrorisme et de la corruption. C’est dans le contexte de la transposition de la 4ème ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... seront qualifiées de torture. Une distinction similaire est reconnue dans les principaux traités internationaux et ... ayant provoqué les souffrances les plus intenses est donc reconnue par l’ensemble des systèmes juridiques ... of Justice estime que seuls les actes dont l’intensité est telle qu’ils provoquent des souffrances assimilables à ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... loi sur les droits de l'homme de la ville de New York) est codifiée dans ce Titre 8. La NYCHRL s'applique aux ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... et d’indivisibilité de la République italienne. C’est pourquoi l’Italie se définit aujourd’hui comme un ... des régions concernant les logements sociaux, celle-ci est affectée par les compétences transversales de l'Etat en ... des conditions d’accès à ces logements. C’est dans cette optique que le législateur italien a ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme est un traité de portée régionale inspiré de la ... de Vienne sur le droit des traités 1969). Cette primauté est absolue sur le plan international et s’impose à ... a valablement contracté des obligations internationales est tenu d’apporter à sa législation les modifications ...