Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... plein droit de l’objet dont il a possession. Le premier pas fut le traité de l’Organisation Mondiale de la ... qui nous concernent. En effet, les MPT en place ne sont pas toujours compatibles avec tous les systèmes ... ces mesures, même dans le cadre du droit de copie privé, devient un délit de contrefaçon lourdement sanctionné ... Mot-clés:
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... par la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les premiers Etats à adopter une variante du RFRA ... étatique. Avec cette loi adoptée le 26 mars, l’Indiana devient le 19 ème Etat [1] à opter pour une protection ... le libre exercice de ces croyances, les Etats-Unis ne font pas référence au concept de « laïcité » comme en en ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... devait être pris en compte et qu’il n’était pas raisonnable de penser que des transfusions sanguines ... impureté. Enfin, les défendeurs ont déclaré que ne pas rechercher la présence du virus de l’Hépatite C ... plus être invoquée que si, et quand, l’information devient suffisamment accessible au public en général. Le ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... son usage, quand bien même le tiers ne commercialiserait pas des produits similaires susceptibles de créer une ... S'il est plus en plus utilisé, ce droit n'en demeure pas moins encore balbutiant : les tribunaux américains ont ... marques est particulier dans le sens ou une marque ne nait pas de par son dépôt ou son enregistrement au sein d'un ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... nazis est contraire à la loi française mais ne l’est pas en droit américain. L’interdiction française ... ou faisant l’apologie du nazisme. S’il ne pouvait pas imposer à l’entreprise américaine le retrait de ... dire que Yahoo s’est conformé au jugement, cette menace devient quasiment inexistante. Si Yahoo n’avait pas pris ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... entre commerçants. Le droit français n’applique pas de disposition particulière aux commerçants mais ... est qu’une offre est révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les relations ... Le droit français prévoit également que l’offre devient irrévocable dans certains cas. Il est nécessaire de ... Mot-clés:
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... le véhicule d’occasion, l’acheteur ne connaît pas sa qualité et n’a aucune garantie sur son état. Il ... le véhicule qu’un vendeur particulier ne lui donnerait pas. En outre, il bénéficie d’un mécanisme de garantie ... du contrat. Le fait que la même information ne soit pas partagée par tous donne lieu à ce que la théorie ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... le juge Potter qui a déclaré qu’ « il n'existe pas de principe général de bonne foi en droit des contrats. ... comme bon leur semble à condition qu'elles ne violent pas leurs obligations contractuelles » ( James Spencer and ... 93/13 indique qu’ « une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des règles de compétence internationale allemandes, pas été compétent pour connaître du litige. Cet arrêt ... commercial, ayant mené à bien sa mission et n’ayant pas été payé en retour, a saisi les juridictions ... par une juridiction qui, de toute évidence, n’était pas sans lien avec le litige et que le demandeur pouvait ...
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La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... le mot « sciopero », du latin exoperare signifiant ne pas travailler, était utilisé dans le sens d’empêcher ... droit italien comme en droit français, la grève n’est pas une simple liberté mais un droit dont disposent les ... d’un mouvement de grève, cependant ils n’entendent pas de la même manière ces trois conditions. ... Mot-clés: droit social / droit de grève