La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... du code de procédure civile italien ( c.p.c ) mais n’a pas permis de lui donner une réglementation complète. La ... au secrétariat de la juridiction et ne payaient donc pas la taxe d’enregistrement ; ensuite, une jurisprudence ... au cas par cas. En France cette figure n’existe pas, mais on peut la rapprocher des autres modes alternatifs ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... les législateurs espagnol et français ne définissent pas de la même manière la notion de harcèlement moral au travail, ne prévoient pas les mêmes moyens de prévention et ne retiennent pas les mêmes peines. En revanche, tant la législation ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... développement d’internet et de ses services, il n’est pas étonnant de constater la tendance jurisprudentielle à ... des exceptions au droit commun, avec cette volonté de ne pas « freiner » l’avancée de l’Internet. ... au défendeur YouTube au motif que Youtube n’avait pas eu d’informations assez précises quant au contenu ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... plein droit de l’objet dont il a possession. Le premier pas fut le traité de l’Organisation Mondiale de la ... qui nous concernent. En effet, les MPT en place ne sont pas toujours compatibles avec tous les systèmes ... ces mesures, même dans le cadre du droit de copie privé, devient un délit de contrefaçon lourdement sanctionné ... Mot-clés:
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... par la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les premiers Etats à adopter une variante du RFRA ... étatique. Avec cette loi adoptée le 26 mars, l’Indiana devient le 19 ème Etat [1] à opter pour une protection ... le libre exercice de ces croyances, les Etats-Unis ne font pas référence au concept de « laïcité » comme en en ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... devait être pris en compte et qu’il n’était pas raisonnable de penser que des transfusions sanguines ... impureté. Enfin, les défendeurs ont déclaré que ne pas rechercher la présence du virus de l’Hépatite C ... plus être invoquée que si, et quand, l’information devient suffisamment accessible au public en général. Le ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... son usage, quand bien même le tiers ne commercialiserait pas des produits similaires susceptibles de créer une ... S'il est plus en plus utilisé, ce droit n'en demeure pas moins encore balbutiant : les tribunaux américains ont ... marques est particulier dans le sens ou une marque ne nait pas de par son dépôt ou son enregistrement au sein d'un ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... nazis est contraire à la loi française mais ne l’est pas en droit américain. L’interdiction française ... ou faisant l’apologie du nazisme. S’il ne pouvait pas imposer à l’entreprise américaine le retrait de ... dire que Yahoo s’est conformé au jugement, cette menace devient quasiment inexistante. Si Yahoo n’avait pas pris ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... entre commerçants. Le droit français n’applique pas de disposition particulière aux commerçants mais ... est qu’une offre est révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les relations ... Le droit français prévoit également que l’offre devient irrévocable dans certains cas. Il est nécessaire de ... Mot-clés: