Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... de la banque et le fait que celle ci ne peut pas se prévaloir d’une clause contractuelle si elle a ... conjugal. La banque a soutenu que l’épouse n’était pas subrogée car le montant total de la dette s’élevant à £290 000 n’avait pas été payé. La question posée par cet arrêt est donc ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... est compétent si l’arbitre récusé ne démissionne pas ou que l’autre partie n’accepte pas la récusation. Au contraire, l’article 13 du ... sans avoir saisi avant le tribunal arbitral n’est pas valable (OLG München, 28.6.2006, 34 SchH 2/06), sauf si ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... foi. Si, en droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder à ... dans le cadre d’une convention d’arbitrage n’est pas absolue, la contestation de la sentence arbitrale devant ... celles-ci devant toutefois être restrictives afin de ne pas faire perdre son objet au recours à l’arbitrage. En ce ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... vue d’un débat contradictoire. Si le principe n’est pas absolu, il reste que les droits de la défense doivent ... également décidé que le témoignage litigieux ne devait pas constituer l’élément de preuve déterminant sur ... ne peut pas avoir lieu pendant l’audience ; mais elle devient impossible quand le témoignage… n’a même pas eu ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... cependant beaucoup d’ordres juridiques continuent à ne pas le reconnaître (l’Allemagne et l’Autriche notamment ... des dispositions du code civil, selon laquelle il n’est pas permis aux couples homosexuels de se marier, est conforme ... de fait du modèle familial ? Si le législateur ne prend pas cette peine, le juge peut-il être une alternative ? Et ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... précisément et inconditionnellement que l’AGG n’est pas applicable aux licenciements. La doctrine allemande ... juillet 1994). Les dispositions nationales ne laissent pas place à une interprétation lorsqu’elles sont ... déclarer une disposition comme inapplicable n’est donc pas remplie. Le § 2 Al. 4 AGG demeure applicable et il ... Mot-clés: licenciement / âge
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les risques soulevés par ces nouvelles cultures ne sont pas des moindres. On peut en particulier citer la menace que ... qu’ils représentent sur le long terme ne peuvent pas encore être scientifiquement prouvés. La plupart du temps, les risques posés ne sont même pas eux-mêmes entièrement identifiés (« unknown ...