Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... le juge Potter qui a déclaré qu’ « il n'existe pas de principe général de bonne foi en droit des contrats. ... comme bon leur semble à condition qu'elles ne violent pas leurs obligations contractuelles » ( James Spencer and ... 93/13 indique qu’ « une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des règles de compétence internationale allemandes, pas été compétent pour connaître du litige. Cet arrêt ... commercial, ayant mené à bien sa mission et n’ayant pas été payé en retour, a saisi les juridictions ... par une juridiction qui, de toute évidence, n’était pas sans lien avec le litige et que le demandeur pouvait ...
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La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... le mot « sciopero », du latin exoperare signifiant ne pas travailler, était utilisé dans le sens d’empêcher ... droit italien comme en droit français, la grève n’est pas une simple liberté mais un droit dont disposent les ... d’un mouvement de grève, cependant ils n’entendent pas de la même manière ces trois conditions. ... Mot-clés: droit social / droit de grève
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en arguant que l’acte en cause n’était pas pénalement réprimé dans son ordre juridique. La ... Droits de l’Homme : tous les Etats ne respectent donc pas l’intégralité de la Convention. Le MAE est mis en ... de 2003 (Extradition Act 2003). Le Royaume-Uni ne s’est pas contenté de transposer le système de remise entre Etats ...
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... le préambule de la Constitution de 1946. On ne retrouve pas une telle protection constitutionnelle en droit allemand. ... quatre mois de salaire en tant que réparation ne peuvent pas toujours être revendiqués : En l’espèce, ... lui montrant son carnet de maternité et qu’il n’avait pas demandé l’autorisation de la licencier à ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... Cependant, la Cour Suprême des Etats-Unis n’a toujours pas déclaré l’inconstitutionnalité de la pratique à ... de profilage (« Le profilage racial et religieux n’a pas sa place dans la lutte antiterroriste », Point de vue, ... publics ou lors du passage de frontières, cette pratique devient discriminatoire car elle affecte de façon ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... de la banque et le fait que celle ci ne peut pas se prévaloir d’une clause contractuelle si elle a ... conjugal. La banque a soutenu que l’épouse n’était pas subrogée car le montant total de la dette s’élevant à £290 000 n’avait pas été payé. La question posée par cet arrêt est donc ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... est compétent si l’arbitre récusé ne démissionne pas ou que l’autre partie n’accepte pas la récusation. Au contraire, l’article 13 du ... sans avoir saisi avant le tribunal arbitral n’est pas valable (OLG München, 28.6.2006, 34 SchH 2/06), sauf si ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... foi. Si, en droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder à ... dans le cadre d’une convention d’arbitrage n’est pas absolue, la contestation de la sentence arbitrale devant ... celles-ci devant toutefois être restrictives afin de ne pas faire perdre son objet au recours à l’arbitrage. En ce ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996