La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... comme en France, si le mouvement social ne remplit pas les conditions ainsi posées, le gréviste ne bénéficie ... conflit entre les travailleurs et leur employeur, et non pas avec n'importe quel employeur.   Ensuite, la loi énonce ... de revendications professionnelles, mais il ne précise pas a priori le contenu de cette catégorie. Toutefois, il ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... d’obligations non fongibles de faire ou de ne pas faire, l’a amené a examiner si l’astreinte, telle ... au sein de l’ordre juridique français, ne pourrait pas être une base de référence. Reste à voir si une ... d’obligation non fongible de faire ou de ne pas faire, est l’un des sujets les plus débattus, aussi ...

L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport

... les nouvelles technologies comme support, l'e-sport n'a pas encore un cadre juridique adapté. Pour favoriser son ... États ont commencé à s'y intéresser. Il n'y a pas de définition juridique clairement établie du sport. Le ... et médias MBDE L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... ainsi l'arrêt d'appel en considérant que Telefónica n'a pas licencié le salarié sinon qu'elle a considéré que la ... de liberté du travailleur, du moment qu'il n'existe pas de décision de justice le condamnant à une peine de ... de travail est terminée. En revanche, la situation devient plus compliquée si le juge condamne le salarié. Il ...

Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac

... travailleur indépendant ("self-employed") ne bénéficie pas. Par conséquent, la détermination de la nature de la ... complexes en droit anglais. L'on verra que s'il n'en a pas toujours été ainsi, la subordination (« control ») ... de contrat de travail. On parlait d'ailleurs non pas d'employé et d'employeur, mais de « master » et de ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... même sexe dans ce domaine, le Québec a, lui, franchi le pas, en leur reconnaissant l’accès à la filiation. ... prétendre à aucun lien de filiation avec l’enfant qui naît de cet apport. Toutefois, lorsque l’apport au projet ... pas de paternité mais de parentalité. Lorsqu’un enfant naît de l’un des deux personnes unies civilement, ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... fin de vie » [6] . Enfin, la sédation ne s’apparente pas réellement à l’euthanasie mais elle y est ... entre le droit au respect de la vie et le droit de ne pas souffrir. Ces conflits sont la cause de l'indécision des ... un sujet particulièrement sensible en Italie. Elle naît dans un contexte où 58,9% des citoyens italiens ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... forcée de la preuve différents. Ceci ne doit pourtant pas faire oublier des pratiques bien différentes des autres ... et allemand, les droits français de la défense ne sont pas aussi développés. La France nécessite-t-elle un ... allemand Selon le droit allemand, si le défendeur ne veut pas permettre à l’accusateur de voir l’objet argué de ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... l’affaire de « l’usine MOX » la CJCE ne s’est pas contentée d’affirmer sa compétence exclusive mais a ... de l’instance arbitrale en juin 2003 ne signifie pas « un effacement devant le droit communautaire », mais ... 2003.), les juges estimant qu’il ne leur appartient pas de trancher la question du partage des compétences entre ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... En cas d’incapacité temporaire, le salarié ne peut pas être licencié, alors qu’à l’inverse, si une ... Pour la compagnie d’assurance cette incapacité n’est pas définitive et elle base sa décision sur une autre norme ... de la LGSS de révision d’une invalidité ne pouvait pas empêcher de considérer les lésions du salarié comme ...