Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... fin de vie » [6] . Enfin, la sédation ne s’apparente pas réellement à l’euthanasie mais elle y est ... entre le droit au respect de la vie et le droit de ne pas souffrir. Ces conflits sont la cause de l'indécision des ... un sujet particulièrement sensible en Italie. Elle naît dans un contexte où 58,9% des citoyens italiens ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... forcée de la preuve différents. Ceci ne doit pourtant pas faire oublier des pratiques bien différentes des autres ... et allemand, les droits français de la défense ne sont pas aussi développés. La France nécessite-t-elle un ... allemand Selon le droit allemand, si le défendeur ne veut pas permettre à l’accusateur de voir l’objet argué de ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... l’affaire de « l’usine MOX » la CJCE ne s’est pas contentée d’affirmer sa compétence exclusive mais a ... de l’instance arbitrale en juin 2003 ne signifie pas « un effacement devant le droit communautaire », mais ... 2003.), les juges estimant qu’il ne leur appartient pas de trancher la question du partage des compétences entre ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... En cas d’incapacité temporaire, le salarié ne peut pas être licencié, alors qu’à l’inverse, si une ... Pour la compagnie d’assurance cette incapacité n’est pas définitive et elle base sa décision sur une autre norme ... de la LGSS de révision d’une invalidité ne pouvait pas empêcher de considérer les lésions du salarié comme ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les licenciements annoncés au ... économique actuelle ». La situation décrite n’est pas différente de celle connue par les entreprises et les ... Supremo accorde une nullité partielle n’affectant pas les 91 licenciements envisagés avant le début de la ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... ultérieur. Les entreprises ne sont, quant à elles, pas en reste puisque la réforme opère également des ... mesures permettant un maintien de l’emploi, elle n’a pas pour autant négligé l’adoption de mesures de ... réduction du temps de travail. Cette diminution salariale devient alors le critère de référence pour calculer le ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... La politique migratoire mise en place ne fait pas de l’Europe une terre d’accueil pour les individus en ... réformes de la loi sur l’immigration n’ont pas permis d’améliorer la situation de ces derniers, bien ... adoption du règlement intérieur des CIE ne semble pas bénéficier aux étrangers (B). Les centres ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... Cependant, les gouvernements n’ont pas attendu ce rapport pour se confronter à la ... obligation mutante »). Cette obligation de sécurisation naît lorsque l’abonné reçoit un mail de la CPD ...
La grève dans le droit du travail français et allemand
... organique de la grève. Le droit de grève n’est pas explicitement consacré, il est seulement dérivé de ... se passe en principe des syndicats, ces derniers n’ayant pas de rôle exclusif dans le déclenchement d’une grève, ... garanti, le droit de grève en France n’est pas interdit de façon absolue aux fonctionnaires. S’il est ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible ... sauf exceptions (art.8). De même, les données ne doivent pas être soumises à un traitement automatisé si cela ne ... européen. La protection des données personnelle devient un droit fondamental majeur pour les institutions ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali