Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)

... contestée par le Japon, mais ces questions n’ont pas été abordées devant la CIJ et sont restées ... s’explique par le fait que les États ne considèrent pas les organes judiciaires internationaux comme des outils ... et l’instauration de quotas de capture qui n’auraient pas été respectés.      Le fait que l’Australie se ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... de génocide reste insuffisante en ce qu’elle n’est pas à la hauteur, tant au niveau national ... fin de la IIème Guerre Mondiale et dès lors l’objectif devient clair : mettre un nom sur l’innommable et trouver ... cinquante années après. La Convention ne définit pas les victimes de génocides mais fait simplement ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... français pose une quatrième condition qui n’existe pas en droit américain, pour tous les brevets: le caractère ... (Fed. Cir. 1998), les méthodes commerciales n’étaient pas brevetables aux Etats-Unis. C’est lors de cette ... invention. Cependant, l’article continue: “Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... selon les lois du code pénal allemand (StGB) et non pas le VStGB, puisque ces crimes remontent à 1994.   ... plus dense et efficace. De ce fait, la CPI n’est pas compétente, si une procédure pénale est engagée par ... CPI est compétente lorsque l’État en question « n'[a] pas la volonté ou [est] dans l'incapacité de mener ...

Le brutalisme, une froide humanité

... est une agrégation de styles et de courants. Elle naît en 1950 des mots de l’architecte suédois ... révolutionnaires à demi arrachées ornent ses murs. Les pas résonnent sur un carrelage usé. Des générations ... aspects, le brutalisme nous rappelle que nous ne sommes pas des blocs de béton inanimés. Nous sommes bien des ...

Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)

... et l’utilisation de critères raciaux n’étaient pas contraires à la Constitution. Selon cette dernière, ... La Cour Suprême a retenu que les demandeurs n’avaient pas réussi à prouver que les frontières du district ... dépit du fait que les frontières du district n’avaient pas pour effet de priver les citoyens noirs de leur droit de ...

La crise, un jeu?

... miracle chilien »: un des rares pays de la planète à ne pas être endetté (seulement 6,2% du PIB contre 83,5% en ... représentent ces lignes). La « théorie des jeux » devient alors, au sens large, la structure analytique pour ... les intentions des joueurs. En effet, ce qui n’est pas efficient pour l’un, l’est forcément pour ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... la France 22 . De même, l’arrêt préjudiciel ne sera pas punitif mais déclaratif du droit positif applicable. ... nationales. La CEDH 23 , comme la CJUE 24  ne peuvent pas non plus faire de contrôle abstrait sous peine de ... commune d’une affaire pendante La CEDH « n’a pas à trancher l’affaire pendante devant la juridiction ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... par rapport aux autres locataires qui ne sont pas d'origine turque ou arabe, lesquels n'ont eu aucune ... la charge de la preuve en vertu du §22 de la loi GET, n'a pas apporté d'arguments convaincants et plausibles. Au ... entre la discrimination et la mixité par quotas devient floue. Il ne convient donc pas d'exporter en ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... l'exclusion de certains éléments de preuve: "ne sont pas recevables les éléments de preuve obtenus par des ... atteinte à son intégrité (A). Ne sont notamment pas recevables les éléments de preuve obtenus en violation ... Le tribunal agit en lieu et place de l'Etat qui ne prend pas en charge la répression des crimes. Le TSL est le ...