Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... et l’utilisation de critères raciaux n’étaient pas contraires à la Constitution. Selon cette dernière, ... La Cour Suprême a retenu que les demandeurs n’avaient pas réussi à prouver que les frontières du district ... dépit du fait que les frontières du district n’avaient pas pour effet de priver les citoyens noirs de leur droit de ... Mot-clés:
La crise, un jeu?
... miracle chilien »: un des rares pays de la planète à ne pas être endetté (seulement 6,2% du PIB contre 83,5% en ... représentent ces lignes). La « théorie des jeux » devient alors, au sens large, la structure analytique pour ... les intentions des joueurs. En effet, ce qui n’est pas efficient pour l’un, l’est forcément pour ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... la France 22 . De même, l’arrêt préjudiciel ne sera pas punitif mais déclaratif du droit positif applicable. ... nationales. La CEDH 23 , comme la CJUE 24 ne peuvent pas non plus faire de contrôle abstrait sous peine de ... commune d’une affaire pendante La CEDH « n’a pas à trancher l’affaire pendante devant la juridiction ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... par rapport aux autres locataires qui ne sont pas d'origine turque ou arabe, lesquels n'ont eu aucune ... la charge de la preuve en vertu du §22 de la loi GET, n'a pas apporté d'arguments convaincants et plausibles. Au ... entre la discrimination et la mixité par quotas devient floue. Il ne convient donc pas d'exporter en ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... l'exclusion de certains éléments de preuve: "ne sont pas recevables les éléments de preuve obtenus par des ... atteinte à son intégrité (A). Ne sont notamment pas recevables les éléments de preuve obtenus en violation ... Le tribunal agit en lieu et place de l'Etat qui ne prend pas en charge la répression des crimes. Le TSL est le ...L'archéologie en bulle
... Miller pour ne citer qu'eux. De plus, ce musée n'est-il pas le lieu de certains scénarii de bandes dessinées ? Ne vous rappelez-vous pas Gaspard et la malédiction du Prince-Fantôme , la ... c'est l’Égypte qui attire les artistes. Le dessin devient alors plus scientifique : il est le témoin de ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... économique pourrait sembler anecdotique car elle n’est pas énoncée comme un «objectif général ou structurel ... du groupe (Cass.soc 26 octobre 2005) ne répondent pas à la qualification de motif économique. La cour de ... de cause réelle et sérieuse de licenciement, n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... Pour un nombre conséquent d’œuvres, Google n’a pas obtenu l’autorisation des ayants droits. Des ... (journalistique) ou encore l’enseignement n’est pas violation des droits de l’auteur. En droit ... exceptions françaises sont strictes qui ne comprennent pas même l’édition numérique à des fins ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Homme (CEDH) a estimé que la CESDH ne prescrit pas « aux États une manière déterminée d'assurer dans ... ratifié la CESDH le 8 mars 1951, cette dernière n'était pas encore effectivement partie intégrante de l'ordre ... juridique français est dit moniste en ce qu'il ne sépare pas l'ordre interne et l'ordre international. La Constitution ...
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... dépénalisée dans la majorité des pays de l’U.E. et pas moins de 17 pays ont choisi le système des délais. ... Danemark, la France l’Autriche ou l’Italie ne posent pas de limite pour avorter en cas de malformation. Ainsi on ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG