Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... espagnol, le licenciement disciplinaire est prévu à l'article 54 du Statut des travailleurs (« Estatuto de los ... rentrer dans une des catégories prévues par la loi à l'article 54.2 ET pour qu'enfin le licenciement soit qualifié. ... soit caractérisée. Il s'agira alors au long de cet article d'appréhender les différences quant au fondement de ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

... italien sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond national de sécurité ... moral est contenue dans le Code du travail à l’article L1152-1 qui dispose qu’ aucun salarié ne doit ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it     ...

Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... Arts & Ent. L.J. 549. Introduction Le thème de l’article, la comparaison du droit d’auteur, est un sujet ... 4 (2001)). C’est cette vision que l’auteur de l’article souhaite réfuter. Selon lui, les principes ... on peut citer les œuvres typographiques (article L112-2 du CPI), les dessins et modèles industriels ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... et des parcours professionnels des salariés, dont l’article 18 prévoit la création d’un Accord de maintien de ... 11 février 2013, qui transpose l’ANI, reprend, dans son article 12, les dispositions de l’accord concernant les ... Décret-loi n° 726 du 30 octobre 1984 précise dans son article 2 al.1 que l’accord collectif d’entreprise ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... 370, June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de cette loi qui disposait « Est reconnu avoir ... la Cour du District Est du Kentucky avait conclu que l’article 10 était constitutionnel. Il était reproché à M. ... syndicale et d’avoir par conséquent violé l’article 10 de la loi du 1 er juin 1898. La Cour suprême ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... de la publicité des crédits à la consommation (article L.311-14 du Code de la consommation), ou encore par ... de crédit (dont les mentions sont énumérées à l’article L.311-10 du Code de la consommation), destinée à ... est également prévu en droit russe par l’alinéa 7, article 30, de la loi fédérale « Des banques et de ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... et de sa célèbre « Intellectual Property clause » (Article 1, Section 8, Clause 8) qui confère au Congrès les ... en tant qu’alternative au brevet d’invention à l’article L 611-2 du Code de la propriété intellectuelle ... Le projet de loi PACTE adopté le 11 avril 2019, dans son article 118 dispose que la durée de ce certificat est ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... les États garantissent-ils ce droit ? Dans le présent article, nous traiterons du droit à l’éducation d’un ... chargé d'un service public. Ce recours est prévu à l’article 86 de la Constitution colombienne sous le nom de ... serait le droit à l’éducation qui est prévu à l’article 67, ainsi qu’à l’article 47 qui dispose que ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... aussi au regard du droit français en application de l’article 9 du code civil puisque la jurisprudence française a ... l’image est reconnu par la Constitution espagnole à l’article 18. Cet article est développé par la Loi organique 1/1982 du 5 mai, ...

La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... générale et unitaire, le délit de blanchiment à l’article 301 du Code Pénal (CP ci-après) comme la ... distincte à la différence du modèle français (Note : Article 301.1.2 CP espagnol, et article 324-1 CP français établissant le délit de ...