L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

... pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, Article 26 Quatorzième Amendement de la Constitution ... 15 décembre 1991 Constitution du 4 octobre 1958 Article 2, alinéa 5 et Constitution du 4 octobre 1958 Article 3, alinéa 1 Loi constitutionnelle du 23 juillet ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... L’idée exposée ci-dessus a été théorisée dans un article fondateur de Gary Becker. Selon lui, les décisions ... des sanctions pécuniaires En France, c’est l’article L 462-2 du Code de commerce qui régule les sanctions ... prononcées par l’Autorité de la concurrence. Cet article énonce les principes qui doivent guider ...

Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS

... dispose de ce droit de sanction au titre de l’ancien article 256§1 du TCE duquel découlaient les articles 23 et ... sanction peut s´adresser aux particuliers, au titre le l´article 101 et 102 TFUE mais également aux États à ... (Communication concernant la mise en œuvre de l´article 228 TCE (260 TFUE), document 96C 242/07, num. 242 du ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... de la protection, n’est définie. En effet, dans son article 2, les “œuvres littéraires et artistiques” sont ... l’esprit. Le droit d’auteur italien énonce dès 1’article 1 de la Lda, par ailleurs retranscrit à l’article 2575 Codice Civile, que seront protégées “le ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du ... VI du GATT de 1994 et par conséquent viole également l’article XVI de l’accord instituant l’OMC. Après avoir ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... droits et du bien être de l’enfant (1990). Enfin, l’article 11 du Pacte international relatif aux droits ... position tranchée de la Cour de cassation fondée sur l’article 4 de cette Convention a eu pour effet de dénier ... procédant à un examen sélectif, c’est-à-dire par article, de l’applicabilité directe de la Convention sur ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... national, du sexe masculin au sexe féminin, viole l’article 4 paragraphe 1 de la Directive 79/7/CEE. La question ... une violation de son droit de se marier au sens de l'article 12 de la CEDH. Cette même position sera confirmée ... étant, en principe, incompatible avec les exigences de l'article 141 CE ». En l’occurrence, la condition n’était ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... au Code civil français qui conditionne dans son article 1833 la licéité de l’objet social à sa ... bien plus étroitement. Il s’agit, au sens de l’article 1832 du Code Civil, de l’ensemble des activités ... ). Le devoir de loyauté, également retranscrit dans l’article 8.30(a)(2) MBCA, interdit au dirigeant de ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... qu’elles entraient dans le champ d’application de l’article 43 CE. L’absence de réglementation allemande sur ... fond, a jugé que pour exercer ses droits en vertu de l’article 43 CE, une société n’avait besoin d’être ... comme la pierre angulaire du marché intérieur. L’article 48 CE est souvent considéré, bien qu’il y ait ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... la règle est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in ... through a party to the agreement ». Aussi, au Pérou, l’article 9, alinéa 2 de la loi générale sur l’arbitrage ... qui y est attaché, n’a pu être transmise, a violé l’article 1692 du Code civil ». A l’appui de cette ...