A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’OMC est inscrite dans le traité de Marrakech, en son article XVI § 4, qui dispose que « chaque membre assurera ... à cette incorporation est la constitution, dont l’article 6 § 2 énonce la Supremacy Clause : « This ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à être jugé par un tribunal indépendant et impartial (article 14). Ces garanties énoncées ne prévoient aucune ... son Observation générale no 13 (par. 4), portant sur l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils ... véritablement toutes les garanties stipulées à l’article 14». C’est pourquoi quelques initiatives ont été ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... le gouvernement a accepté de négocier cet article. Le nouveau texte comprend désormais ce ... à la liberté idéologique et religieuse reconnu à l’article 16.1 de la Constitution Espagnole, et comme ce ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se fait de plus en plus en faveur de l’employé. Cet article a pour objet de comparer la manière dont les ... de juridiction en droit social. Pour se faire, cet article commentera l’arrêt El-hadad v. United Arab ... sur les immunités de juridiction des Etats (voir Article 11(2)(a)). Du fait de la vulnérabilité de ...
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de l’homme et le ... directe du droit humanitaire. Toutefois, l’article date de 2000, et depuis lors, la CEDH s’est ... c. the Russian Federation: Targeting Rules according to Article 2 of the European Convention on Human Rights », ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... est une création jurisprudentielle. La norme de l’article 1382 du Code civil a pu être proposée, mais elle ... traitement (Prinzip der Gleichbehandlung), ancré à l’article 3 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), le vrai fondement juridique du § 254 BGB. L’article 3 du Grundgesetz imposerait de traiter la victime ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’atteinte aux intérêts économiques américains. L'Article II Section 2§2 de la Constitution des Etats-Unis ... qualifiée après consultation du Parlement européen. L’article 53 de la Constitution française liste les traités ... ratifié le Protocole le 31 mai 2002, conformément à l’article 52 de la Constitution française. Ces différents ...
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de ... de quarante-cinq jours : art. L.611-4 par renvoi de l’article L628-1 du Code de Commerce), qui sont perçues par ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... a trade dispute » Cette formule, que l'on trouve à l'article 244 du Trade Union and Labour relations ... d'un vote des salariés, et avoir reçu leur approbation (article 226 du TULRA). En l'absence d'un tel scrutin, la ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui transcendent l'opposition Monisme/Dualisme. D'après l'article 38 du statut de Cour Internationale de Justice, la ... sur la coutume internationale. Le Conseil d'Etat cite l'article 55 de la Constitution pour constater que « ni cet article ni aucune autre disposition de valeur ...
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