« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

Soumis le 05/04/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... pu affirmer, à l'occasion d'un arrêt rendu le 23 mars 2009 (CE 23/03/2009, Kakhaber et Tamara Gaghiev , n° 325 884) que « la ... – BVerfG, Urteil vom 18.7.2012 – 1 BvL 10/10, 1 BvL 2/11 » , Juristische Arbeitsblätter (JA) 10/2012 , ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Soumis le 25/07/2016 par Sophie Tesson dans MBDE / Droit international privé
... que la mutabilité volontaire de la loi applicable[11] (mutabilité qui sera écartée par le Parlement ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ... ont des droits internationaux privés très distincts. [11] L’article 18 de la Proposition de Règlement du Conseil ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

Soumis le 06/07/2015 par Anne-marguerite Brunet dans MBDE / Procédures
... G. COUCHEZ, D. LEBEAU, Voies d’exécution , Dalloz, 11 ème édition, 2013, pp.195 à 204 S. GUINCHARD, Droit et ... Commercial Litigation , Cambridge University Press, 2009, pp.404 à 406. S. SIME, A practical approach to civil ... G. COUCHEZ, D. LEBEAU, Voies d’exécution , Dalloz, 11 ème édition, 2013, p. 197, §341 [2] ...

Forced Entertainment, la compagnie qui monte l'intégral de Shakespeare sur une table de cuisine

... et créé par Forced Entertainment. Théâtre de la Ville. 11-20 octobre 2018. Crédit photograhies : Hugo Glendinning ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... reprend les orientations fixées par la circulaire du 21.11.2017 qui devait mettre un terme à la polémique naissante ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

Soumis le 16/07/2012 par Sophia Benazzouz dans MBDE / Corporate governance
... d’entreprise des sociétés cotées 2010, p. 7,11 et 12. Monographies: E.F PEREZ-CARILLO, S. HIERRO ... y responsabilidad social de las empresas, Ed. Marcia Pons, 2009, p. 86 à 89. Articles : Droit français : J. ... la diversidad de género, 27 de julio de 2011, p.2 à 11. R. M. DE CABO, R. GIMENO, L. ESCOT, Discriminación en ...
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La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

Soumis le 20/07/2016 par Mylene Garrouste dans MBDE / Droit international privé
... c/ France., (CEDH, 5e sect. 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c/ France). II) La reconnaissance des jugements ... dans l’arrêt Cornelissen  (Cass.civ. 14 janvier 2009), dont l’absence de toute fraude à la loi (Civ. ... Studies Research Paper Series, Research Paper No. 178 June 2009 Farge, Michel, "La filiation des enfants d’une GPA à ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... (« Europe Environnement » n°669 du 10 décembre 2004) reflétant les difficultés de la Commission ... Schmidt-Bleibtreu, Hofman, Hopfauf, Carl Heymanns Verlag, 11. Auflage, 2008, - Internationale und Europäisches ... CORNU, PUF, 2004 - Europe Environnement n°669 du 10 décembre 2004 - Droit pénal européen Jean PRADEL, Geert ...
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Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. Articles de presse « Federal Court Rules that ... sur le contenu de ceux-ci. [4] Rouen, 15 nov. 2011, n° 11/01827 et 11/01830. [5] Tribunal administratif de Dijon, 9 ...

Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne

Soumis le 19/09/2022 par Giacinta Mandelli dans MBDE / Numérique
... la liberté de la presse est consacrée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ...
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