Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
addm1n Le 30 novembre 2009 fut signé le nouvel accord intermédiaire SWIFT relatif ... européen a rejeté l’accord intermédiaire SWIFT du 30 novembre 2009, étudié dans ce billet. Le trésor américain ... Mot-clés:
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... cette interdiction au regard de la Constitution. Selon l’ordonnance, ce refus de reconnaissance crée une situation ... 2009 , de la Cour d’appel de Florence ordonnance du 13 novembre 2009 et du Tribunal de Ferrare ordonnance du 11 ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... patrimonial au titulaire de ces droits » ( article 13.3 du Décret Royal ) est porteuse d’un important manque ... l’identification et ce, toujours au moyen d’une ordonnance pénale. Cependant, lorsqu’il s’agit de ... de la Hadopi , Revue Lamy Droit de l’Immatériel, n°76, novembre 2011, 3p. - GINSBURG Jane, ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... la Cour européenne face aux mesures françaises. Le 13 novembre 2015 la France fut victime d’une série ... hypothétique. En effet, le Conseil d’Etat a rendu une ordonnance le 22 janvier 2016 concernant la légalité de ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... européen des droits de l’homme, au titre de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ... de la Grande Chambre De Souza Ribeiro contre France, du 13 décembre 2012, §77, l’article 13 constitue ... ses droits (CIDH, Caso Loayza Tamayo contre Pérou, 27 novembre 1998, §42). Il s’agit d’une disposition de ... Mot-clés:
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les conditions selon lesquelles les ... crimes. Introduction. Le 13 janvier dernier, dans de nombreux journaux espagnols ... sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé dans une ordonnance sa compétence pour assumer cette procédure du ... Mot-clés:
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 201611, ne requiert plus d'avoir subi de traitements ... sexe à l'état civil. Ainsi, en 2011, la législation de 13 Etats membres du Conseil de l'Europe ne prévoyait pas de ... évolution du droit en la matière, relevant qu'entre 2009 et 2016, cette condition a disparu du droit positif de ...
La lutte anti discrimination en Espagne
... York, le 19 décembre 1966 et ratifié par l’Espagne, le 13 avril 1977 Le Pacte International relatif aux droits ... par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 25 novembre 1981 La Convention contre la torture (CAT), du 10 ... fondamentaux de l’Union Européenne [1] . En décembre 2009, avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... Ils vont permettre à la victime, ayant obtenu une ordonnance de protection ( A ) de bénéficier d’un titre ... En France, elle se retrouve aux articles 515-9 à 515-13 du Code Civil. Le juge compétent pour l’octroyer est le ... nuevas formas de violencia de genero », participation en novembre et décembre 2020 Personnes MBDE Femmes sans ... Mot-clés: