La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 2001, puis légalement par une décision–cadre du 13 juin 2002 (Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux ... . Consulté le 26 janvier 2009. M. Mackarel, “Surrendering the fugitive – the ...
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... et Internet, connue aussi sous le nom de loi HADOPI, juin 2009 ; loi HADOPI 2 en septembre 2009. Dans l’ère digitale, il est parfois difficile pour ... d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende). Depuis novembre 2009, le CPI prévoit à son article L331-10 que ... Mot-clés:
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... devrait retourner est une zone de guerre ou de famine 13 . Ici, la cour refuse de dire qu’Israël est une zone de ... d’être entendu (Art. 11§2) . (1) CJUE, 2 avril 2009, aff. C 523 (2) CJUE, 22 déc. 2010, Barbara Mercredi ... de la convention de La Haye » , in AJ Famille, 19 novembre 2010 (9) Abbott v. Abbott, 17 mai 2010. (10) CJUE ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... du principe de responsabilité de l’Etat dans l´EEE[13]. Le système juridique de l’EEE est un droit sui ... AND EEA LAW: A COMPARATIVE STUDY” EUROPA LAW PUBLISHING, 2009, chapitres 11-12. Avis rendus par la Cour AELE -Cour ... Arrêts rendus par la CJCE/CJUE -CJCE, C-6/90, 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci c.Italie, 1991 I-05357. ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... de la Cour d’appel de Francfort en date du 11 mai 2009 est relative à la reconnaissance d’un divorce par ... le divorce peut être prononcé selon le droit allemand [13] . L’application du droit étranger contraire aux droits ... texte précité (l’article 5 du protocole du 22 novembre 1984) et que la France s’est engagée à garantir ... Mot-clés:
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de race ou d'origine ethnique, 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en ... et les conditions de travail, et 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de ... der Antidiskriminierungsstelle des Bundes vom 18.08.2009 (Rapport explicatif de la AGG de l‘ADS du 18.08.2009) ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... Allemagne avant la réforme du 6 juin 1994, c’était l’ordonnance sur la durée du temps de travail de 1938 qui ... employés dans les manufactures, usines et ateliers, du 2 novembre 1892 limitant à 11 heures par jour le travail des femmes et des enfants de 16 à 18 ans, du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire, du 23 avril 1919 ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... c/ Lettonie[12] et l’arrêt Marian Stoicescu c. Roumanie[13] la Cour EDH condamne les Etats sur le fondement de ... Par exemple, la Constitution bolivienne adoptée en 2009 prévoit à l’article 20§3[18] que l’accès à ... 2 c) [8] Comité des droits économiques et sociaux, 26 novembre 2002, observation n° 15 du sur le droit à l’eau ...
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la clause selon ... au droit allemand, se retrouve également à l’art. 7.4.13 des principes UNIDROIT. Ces principes ont vocation à ... et d’en analyser l’influence sur l’art. 7. 4. 13. Nous verrons d’abord la place qui est accordée à la ...