La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... comme son nom l’indique une fédération composée de 13 Etats fédéraux et de 3 Cités-Etats.  La Loi ... religieuse de l’Etat.  Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2000, la Cour Administrative Fédérale assouplit sa ... la Bavière). Cette obligation ressortait de l’article 13 du code de l’éducation bavarois (dans sa rédaction ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... européennes sur les conflits collectifs entre 2005 et 2009 publié le 25 août 2010  par l’EIRO ( European ... liberté  individuelle d’expression collective.» 13 Le droit britannique ne considère la grève que comme un ... a défini, par exemple dans sa décision rendue le 5 novembre 1987, la démission comme « un acte unilatéral ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... Highway Safety and Motor Vehicles (No. 5D03-2296) rendu le 13 février 2006 par la cour d’appel du 5ème district de ... 2003 a d’autre part jugé dans une décision datée du 13 février 2006 (Freeman v. Department of Highway Safety and ... (loi du 15 mars 2004) dans une décision du 30 juin 2009, n°43563/08. La cour a affirmé la conventionalité de ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... ( Procureur c/ Nahimana , arrêt Ch. d’appel, 28 novembre 2007, §896). Cette considération trouve sa ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... DECISIONS DU T.P.I.R. - Procureur c/ Musema, ICTR-96-13, Jugement, Chambre de première instance I du T.P.I.R., 27 ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... 2019, qui avait élargi le domaine d’application de l’ordonnance de protection et du port du bracelet ... la part des institutions [12] et de l’opinion publique [13]  : les juges d’appel avaient estimé qu’il ... des droits de l’homme et libertés fondamentales, 4 novembre 1950 Charte des droits fondamentaux de l’Union ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... qui plaçait l’individu au cœur de la règlementation [13] , bien que visant à cadrer un environnement informatique ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 * Proposition de Règlement européen du ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... de rédaction (Liaisons Sociales Quotidien, n°16284, 13 février 2013, Bibliothèque : l’actualité, ... La France, avec les lois sur les 35 heures ( Lois Aubry du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000), avait elle aussi ... ne justifie pas son licenciement (Cass. civ. sez. lav. 7 novembre 1997, n° 10959). Ainsi, selon la jurisprudence, le ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... que les entreprises respectent leurs obligations (article 13). II. Les apports de la résolution européenne aux ... des Nations Unies contre la corruption du 14 décembre 2009 - Die Bundesregierung, « Nationaler Aktionsplan : ... et la responsabilité des entreprises (2020/2129(INL)), 25 novembre 2020, ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... la chambre des députés. Dernièrement, le 1 décembre 2009, deux sénateurs ont fait une nouvelle proposition de ... à la suite d’une erreur médicale survenue en juin 2009 lors d’un avortement thérapeutique (IMG). Cette ... DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... bouleversé à la suite d’un accident de la route le 13 Juin 2014. Il est devenu aveugle et tétraplégique, ... de Frioul-Vénétie Julienne : la loi n°4 du 13 Mars 2015 « Institution du registre régional pour les ... du consentement éclairé dans la décision n°253 de 2009 concernant une loi de la province autonome du Trente et ...