L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... ( Procureur c/ Nahimana , arrêt Ch. d’appel, 28 novembre 2007, §896). Cette considération trouve sa ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... DECISIONS DU T.P.I.R. - Procureur c/ Musema, ICTR-96-13, Jugement, Chambre de première instance I du T.P.I.R., 27 ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... 2019, qui avait élargi le domaine d’application de l’ordonnance de protection et du port du bracelet ... la part des institutions [12] et de l’opinion publique [13]  : les juges d’appel avaient estimé qu’il ... des droits de l’homme et libertés fondamentales, 4 novembre 1950 Charte des droits fondamentaux de l’Union ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... qui plaçait l’individu au cœur de la règlementation [13] , bien que visant à cadrer un environnement informatique ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 * Proposition de Règlement européen du ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... de rédaction (Liaisons Sociales Quotidien, n°16284, 13 février 2013, Bibliothèque : l’actualité, ... La France, avec les lois sur les 35 heures ( Lois Aubry du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000), avait elle aussi ... ne justifie pas son licenciement (Cass. civ. sez. lav. 7 novembre 1997, n° 10959). Ainsi, selon la jurisprudence, le ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... que les entreprises respectent leurs obligations (article 13). II. Les apports de la résolution européenne aux ... des Nations Unies contre la corruption du 14 décembre 2009 - Die Bundesregierung, « Nationaler Aktionsplan : ... et la responsabilité des entreprises (2020/2129(INL)), 25 novembre 2020, ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... la chambre des députés. Dernièrement, le 1 décembre 2009, deux sénateurs ont fait une nouvelle proposition de ... à la suite d’une erreur médicale survenue en juin 2009 lors d’un avortement thérapeutique (IMG). Cette ... DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... bouleversé à la suite d’un accident de la route le 13 Juin 2014. Il est devenu aveugle et tétraplégique, ... de Frioul-Vénétie Julienne : la loi n°4 du 13 Mars 2015 « Institution du registre régional pour les ... du consentement éclairé dans la décision n°253 de 2009 concernant une loi de la province autonome du Trente et ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... a cité à cet effet les arrêts Überseering (arrêt du 5 novembre 2002, Überseering, C-208/00, Rec. p. I-9919) et ... of Grand Chamber of the European Court of Justice of 13 December 2005, 2005 ECR I-10805”, 43 CMLRev. 1669-1688), ... of Grand Chamber of the European Court of Justice of 13 December 2005, 2005 ECR I-10805”, 43 Common Market Law ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... sexe, de la situation de famille ou de la grossesse » [13] . De plus, comme en droit allemand la salariée ... du § 15 Abs. 2 AGG.   Dans une décision du 22 janvier 2009 le BAG a énoncé que nous sommes en présence d’un ... arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 [15] , c’est plus particulièrement le cas ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... deux recommandations, les 14 décembre 2004 et 29 avril 2009, encourageant à une plus grande transparence et une ... double vote. Il est question du  projet de loi n° 2012-13 , déposé le 27 juin 2012, visant à instaurer un vote ... « say on pay » ? »,  www.professoral.edhec.com , 9 novembre 2012 -       Hildegard Ziemons, « Das neue ...