Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... justifications. L’arrêt CJCE Tobacco advertising [13] montre qu’un règlement fut supprimé car l’article ... Aalborg Portland e.a. / Commission, point 338. [12] CJCE 13 février 1969, Walt Wilhelm e.a. / Bundeskartellamt, pt. 6, aff. 14-68. [13] CJCE, 5 octobre 2000, Tabacco advertising, aff. C-376/98. ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... faute croise le droit du licenciement (issu de la loi du 13 juillet 1973) et le droit disciplinaire (issu de la loi du ... responsabilité, qualifiant cette rupture de licenciement [13] . En Allemagne, si le licenciement pour cause de maladie ... Droit du travail 25 ème édition p. 450 [13] Hypercours Dalloz, Dockès, Peskinge, Wolmark, Droit du ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... la sentence arbitrale rendue contre les Etats-Unis le 10 novembre 2004. L’affaire a commencé par une décision de ... jeux d’argent en ligne (communiqué de presse du 10 mars 2009). La CJCE a d’abord reconnu aux Etats membres la ... février 2008, n°06/11504. - Com. 10 juillet 2007, n°06-13.986, sté ZEturf c/ PMU et a., CCE oct. 2007, p. 47 s. - ...

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

... privé : Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance ...  :  É. Algava, K. Bloch, I. Robert-Bobée (2021, 13 septembre).​  Les familles en 2020 : 25 % de familles ... für Familie, Senioren, Frauen und Jugend (2013, novembre).  Stief- und Patchworkfamilien in Deutschland.  ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... de la cour fédérale de Floride a prononcé le 9 janvier 2009 une sentence de quatre-vingt-dix-sept ans ... Chuckie Taylor., Sentenced on torture charges, January 9, 2009 ( http://www.usdoj.gov/criminal/pr/press_releases/2009/01/01-09-09belfast-... )  U.S. Code, Title 18, part ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... En effet, l'article 146 du code pénal (code pénal du 13.06.96) “vise n'importe quelle utilisation illicite ... . (consulté le 14.10.2008).  Code pénal russe du 13.06.1996, introduit par la loi N 63 en ligne . Disponible < ... de la Fédération de Russie, informacionnoe pis'mo 13.12.2007 N122: obzor praktiki rassmotreniâ arbitražnymi ...

La grève: comparaison franco-anglaise

... estime que la grève est caractérisée et autorisée [13]  : l'employeur avait annoncé le licenciement pour motif ... les tribunaux à rédiger une « injonction » ou ordonnance contre l'appel à la grève. Pour cela, il doit ...            Cour de Cass, chambre sociale, 16 novembre 1993 [11]            Cour de Cassation, ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... Derechos del trabajador en el nuevo proceso laboral, 24.06.2009), il est difficile de rapporter la preuve d’actuations ... professionnelle (JLT Osorno du 08 mars 2010, RIT T-9-2009). En droit français, des fichiers archivés dans un ... Católica de Valparaíso XXXIII, 2do semestre de 2009, p215-228. En droit français  : -          S. ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... au sens du BIPA car il s’agit de lunettes de soleil sans ordonnance.   La cour devait alors déterminer si l’outil ... est exempté des obligations de l’article 15(a) du BIPA [13] . Les cabines d’essayage virtuelles soulèvent des ... v. Christian Dior , 684 F. Supp. 3d 752 para. 747. [13] Warmack-Stillwell v. Christian Dior, Inc. , 684 F. Supp. ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 7 novembre 2006 que la défectuosité du produit pouvait ... pourtant une obligation d’information (Civ. 1 ère , 21 novembre 2007). Après avoir déterminé que la ... 2001) Civ. 1 ère , 24 janvier 2006 Cass. Civ. 1 ère , 7 novembre 2006 Cass. Civ. 1 ère , 21 juin 2005 CJCE, 25 avril ...