Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... de définir à l’aide de l’arrêt n°14274 du 08 Juillet 2015 rendu par la Cour de Cassation italienne, les ... un dommage de le prouver (Cassazione Civile, Sez. Lav. 29 gennaio 2013, n.2038) [12] . Celui-ci doit prouver que ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Intelectual, les dispositions de la Directive 93/98 (29 octobre 1998) ainsi que la jurisprudence constante de la ... d'une protection par le droit d'auteur. La Loi du 3 juillet 1985 a abandonné ces deux critères. Bien que le ... de presse et celui de la Cour d'Appel de Barcelone du 29 juillet 2005 énonce que sont des « meras ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... par la loi 1996/675, mais considérée comme trop vague (29 articles), sept autres lois vont suivre, jusqu'au texte de ... et libertés, une campagne a été menée dès 2009 par la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et ... des données. Un groupe de travail appelé « Groupe 29 » (organe consultatif indépendant institué au titre de ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... de la Cour d’appel de Francfort en date du 11 mai 2009 est relative à la reconnaissance d’un divorce par ... Cour d’appel de Francfort, dans sa décision du 11 mai 2009, explique que pour que l’aide au paiement des frais ... toute personne relevant de sa juridiction ». [19] Le 3 juillet 2001, la Cour de cassation, dans un arrêt de la ... Mot-clés:
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... en Loos, aff. 26/62, rec. p. 3), Costa c/Enel (CJCE, 15 juillet 1964, Costa / E.N.E.L., aff. 6/64, rec. p. 1141) et ... des europäischen Umweltrechts », Europarecht, 3-2009, p. 402). En effet, ce pouvoir est indirect : en ... 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62, rec. p. 3 • CJCE, 15 juillet 1964, Costa / E.N.E.L., aff.. 6/64, rec. p. 1141. • ... Mot-clés:
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... d’AMP avait pour objet de demander au tribunal une ordonnance permettant d’arrêter et d’interdire la ... son arrêt Hachette Filipacchi contre France en date du 23 juillet 2009, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a ... Etude de droit comparé français et allemand, PUAM 2002 p.29 et s. Morin E., Le XXIème siècle a commencé à Seattle, ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... l'affaire France Telecom, entreprise dont pas moins de 29 salariés se sont donné la mort durant le seul été 2009. Coïncidences? Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... l'affaire France Telecom, entreprise dont pas moins de 29 salariés se sont donné la mort durant le seul été 2009. Coïncidences? Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) ...ALLEMAGNE, § 29 Zivilprozessordnung (ZPO), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le § 29 du code de procédure civile allemand ... du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse. Le § 29 ZPO est l’équivalent allemand aux art. 46 NCPCE, 5-1 / ... internationale et européenne MBDE ALLEMAGNE, § 29 Zivilprozessordnung (ZPO), par Nils HALA ...