L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Etats Unis, qui ont connus sur leur sol les attaques du 11 septembre n’ont jamais abordé le thème d’une ... nouvelle règle, adoptée au lendemain des attentats du 11 septembre 2001 était justifiée, selon l’Etat, par la ... suffire. Il faut toutefois considérer le rapport avec le 11 Septembre : lors des attentats, plusieurs des terroristes ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... Arrêt Cour d'Appel espagnole, chambre sociale, du 21/11/12, numéro 142/2012 : justification du licenciement ... de Catalogne , STSJ de Cataluña de 13/06/2012 recours n°11/2012 : le tribunal accorde les causes d'organisation ... limitant autant que possible le nombre de licenciements. ( 11. Droit du travail, Jean Pelissier, Gilles Auzero, Emmanuel ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH (Bundesgerichtshof – Cour fédérale de justice ... donc pas nécessairement une faute de gestion. C’est pourquoi, malgré l’intégration en droit allemand de la ... · Décisions BGH, 18. 06.2013 (II ZR 86/11) BGH, 17.03.1987 (VI ZR 282/85) BGH, 25.02.2002 (II ZR ...La lutte anti discrimination en Espagne
... liberté des médias de l’information sur Internet, du 11 novembre 2004 Décision numéro 621 de la tolérance et ... charge de la preuve ». Dans une autre décision de 1997 [11] , le tribunal ajoute qu’il est nécessaire que la ... dans une décision datant du 22 novembre 2012 (C-385/11), la Cour de Justice de l’Union Européenne a également ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... Articles sur l’Église de la Constitution de Weimar du 11 août 1919 (WeimarerReichverfassung - WRV). L’article ... notamment le port de signes ostentatoires pour certaines. Pourquoi interdire le voile qu’une élève musulmane ne ... scolaire (voir not. Rapport commission Stasi, 11 décembre 2003, sur le débat public concernant le sens à ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... de légiférer dans leur domaine de compétence. C’est pourquoi lorsque le législateur européen est intervenu et ... (Trade Policy Review of Israel, Novembre 2005)). C’est pourquoi la CJCE a considéré qu’« il appartient en ... ces mêmes marchandises sur son territoire. » (Arrêt du 11 mars 1986, Conegate / HM Customs & Excise, aff. 121/85). ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux