Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... des petites et moyennes entreprises (PME)[iii](alinéa 2) étant affectés gravement par la crise sanitaire et se ... (Rome I) Jurisprudence Amtsgericht Homburg, 2 septembre 1992 – 2 C 1451/92-18 Amtsgericht Augsburg, 9 septembre 2005 – ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... l’étendue de l’obligation de l’employeur. C’est pourquoi l’étude comparée des systèmes canadiens et ... les personnes appartenant à certains groupes. C’est pourquoi les tribunaux ont choisi d’élargir la notion de ... pour l’un des motifs mentionnés à l’article 2, un désavantage particulier pour des personnes par rapport ...A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... est bien un agent commercial. En vertu de la Regulation 2(1) du « Commercial Agents (Council Directive) Regulations ... des agents commerciaux en Grande Bretagne (Reg 1(2), (3)), à moins que les parties conviennent que la loi ... d’intérêt commun. Il en résulte, suivant l’alinéa 2 de la même disposition, que « les rapports entre ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... pu être résolue en inversant la charge de la preuve. [2] En effet, le Tribunal s’est fondé sur des décisions ... été porté à sa connaissance. Dans un arrêt du 2 juillet 2014 ( n° de pourvoi : 13-12496) , la Cour de ... (article 14.1) ainsi que leur protection (articles 9.2 et 39.1). Ensuite, il explique les différentes nouveautés ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... dem einen oder dem anderen Teil verursacht worden ist. (2) Dies gilt auch dann, wenn sich das Verschulden des ... est aussi le coauteur de son dommage. Situé au livre 2 du BGB relatif au droit des obligations, première partie ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... Ce que fait également la Cour de Cassation française[2] alors même que la liberté du travail n’existe pas en ... Presses universitaires de Perpignan, 2006 2.Marie Malaurie-Vignal, Droit de la concurrence interne et ... 20 septembre 2011, 21 mars 2018 et 20 septembre 2019 ; 2.Cass. Soc. 27 février 1996, 10 juillet 2002 et 20 ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... maintenant résolu, notamment par le nouvel article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, inspiré de la ... peer to peer et aux utilisateurs. L’article L. 335-2-1 énonce qu’ “est puni de trois ans d’emprisonnement ... non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés; 2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... été accompli à titre de puissance publique » (Civ. 1, 2 juin 2004, Gimenez-Exposito c. RFA). Conformément à la ... justice (CA Paris, 7 octobre 2003, Gaz. Pal. 2005 n°15 p. 2 ; Cass., Soc., 25 janv. 2005, Banque Africaine du ... droit d'accès à la justice”, Gaz. Pal. 2005, n°15, p. 2. DE GOUTTES R., “L'évolution de l'immunité de ...
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... licenciement pour soumettre sa demande au tribunal (s.128(2)). Ainsi le demandeur doit faire preuve de rapidité et ... et le référé prud'homal comme tout autre référé 2 est soumis à l'exigence d'urgence (art. R.1455-5 C. ... du fond ( Civ 1 èr e , 3 janvier 1979, Bull civ. I. n°2 ). Il évalue « l'intérêt des parties », ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais