La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... vierges de tout élément religieux.[20] Cet élément pouvait être considéré comme une limite à la liberté ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, la France ne pouvait coopérer avec la CPI sans adopter une loi ...
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... relatif à la personnalité de l’accusé ne pouvait être révélé lors de l'appréciation de la ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... pour lutter contre les abus que l'un des cocontractants pouvait exercer sur l'autre du fait de sa position plus forte ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... a précisé en 2013 qu'une anti-suit injunction pouvait être ordonnée en cas de violation de la clause ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... dans le cours de ses fonctions lorsque la victime a pu légitimement croire qu'il agissait effectivement en tant que ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... accord unconscionable n’avait pas force obligatoire et pouvait donner lieu à d’importants dommages et intérêts ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... arrêt Nakajima en 1989, qu’un requérant individuel pouvait invoquer la contrariété d’un règlement de ...
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... savoir comment ce concept de harcèlement moral au travail pouvait être défini et quels sont les agissements ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal