Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... affaire, la CJCE a dû déterminer si le droit national pouvait exclure le droit à la réparation d’une victime ...
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... il ignorait que la seule inhalation des fibres d’amiante pouvait être mortelle. B) Les conséquences de la ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la deutsche Telekom AG, la cour de cassation pouvait en déduire qu’au moment litigieux, l’accès à ... droit allemand, nous avons pu constater que l’adresse IP pouvait être utilisée par la cour et des sociétés ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... vierges de tout élément religieux.[20] Cet élément pouvait être considéré comme une limite à la liberté ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, la France ne pouvait coopérer avec la CPI sans adopter une loi ...
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... relatif à la personnalité de l’accusé ne pouvait être révélé lors de l'appréciation de la ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... pour lutter contre les abus que l'un des cocontractants pouvait exercer sur l'autre du fait de sa position plus forte ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... a précisé en 2013 qu'une anti-suit injunction pouvait être ordonnée en cas de violation de la clause ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit