L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ainsi de nombreuses décisions sur la ... Selon le règlement Bruxelles I si le demandeur entame une procédure dans une juridiction compétente selon les règles ... Cela signifie que le demandeur doit pouvoir recommencer la procédure contre le défendeur dans un autre forum, soit ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... un second temps nous étudierons en quoi en l'espèce la procédure du licenciement a mené à la nullité ou ... justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise [6] ». En droit ... faute, la salariée conteste le licenciement quant à la procédure du licenciement qui n'est pas règlementaire. En ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... qu’elle a des conséquences sur l’articulation de la procédure de la Convention avec les autres instances ... l’article 35§2b. Pour ce qui est des faits liés à la procédure, la Cour apprécie si leur évolution modifie ... Bundesgerichtshofs in Zivilsachen (Cour civile fédérale) : - BGHZ 34, 337 (du 27 février 1961 – ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... l'utilisation comme élément de preuve au cours d'une procédure judiciaire de données interceptées de façon ... powers act (RIPA)(r4). En l'etat actuel du droit, la procédure de mise sur écoute se fait sous le contrôle de ... comme élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale. Cependant le droit Français procède à ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... du système de Madrid, pour lesquels il n’existe pas de procédure centralisée de dépôt. Au-delà, il devient ... des 74 pays membres de l’Union de Madrid, par une procédure de dépôt centralisée auprès de ... effets d’un pays à l’autre. C’est en fait une procédure unique qui donne naissance à une série de ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... date du 10 Aout 2010 qui avait donné raison, lors d’une procédure sommaire, au défendeur YouTube au motif que ... du droit d’auteur le « notifie » lors d’une procédure très précise. Ce dernier se doit de faire ... preuves admises. Dans une décision de la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 17 Février 2011 ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Européenne modifié par le Traité de Lisbonne : la procédure d’adhésion à l’UE renforcée Le Traité de ... Lisbonne a modifié l’article 49 du TUE qui régule la procédure d’adhésion à l’Union Européenne. Il ... 2 du TUE. On peut voir dans cette modification de la procédure d’adhésion un renforcement des critères ...
Mot-clés:
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... notamment les mécanismes de limitation de responsabilité civile prévus par certaines conventions, comme la convention de 1992 sur la responsabilité civile régissant la responsabilité des propriétaires de ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution