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Soumis le 10/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
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Soumis le 10/04/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... possibilité pour les universités d’utiliser dans leur procédure d’admission le critère de la race comme un ... que le critère de la race pouvait être utilisé dans la procédure d’admission à l’université, car la ... de cette politique, c'est-à-dire la diversité du corps étudiant. La discrimination positive doit donc pouvoir se ...

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L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... de saisine des différents juges nationaux en matière civile et commerciale, pour éviter un éventuel forum ... lui, est un outil de résolution des litiges en matière civile. Il vise avant tout à faciliter la coopération judiciaire en matière civile et à rendre prévisible le droit applicable pour les ...

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