Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... seulement les inégalités de traitement en matière civile en raison de la race, de l’origine ethnique (art ... On retrouve l’interdiction de discrimination en matière civile dans divers textes législatifs : la loi du 27 mai ... de changer de cocontractant plutôt que d’entamer une procédure coûteuse contre un éventuel cocontractant aux ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... et WT/DS292)(affaires dites “biotech”). La procédure d’autorisation des OGM prévue par la directive ... un « moratoire de facto» car elle les soumettait à une procédure d’approbation qui revenait selon elles à une ... aurons l’occasion d’examiner ceci plus en détail en étudiant les affaires du Boeuf aux hormones et Biotech. La ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... le droit national prévoit l'obligation de déclencher une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité qui ... part, de laisser inappliquée, à l'issue d'une telle procédure incidente, ladite disposition législative ... la Cour estime que le caractère prioritaire d'une « procédure incidente de contrôle de constitutionalité » ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... au secteur de la coopération judiciaire en matière civile, par l’Union Européenne (UE). Ces pouvoirs ont ... . Enfin, l’article 65 ne semble viser que les mesures de procédure civile et les règles de droit international ... de droit International (Article 65 b) TCE) et de procédure civile (Article 65 c) TCE), au sein des Etats ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... il est des situations où l'urgence nécessite une procédure rapide pour faire cesser des situations ... Ces conditions font donc des mesures provisoires une procédure dont la mise en œuvre reste difficile en droit ... Ouvrages Droit français G. Couchez, X. Lagarde Procédure civile , Sirey, 17ème éd., 2014. J. Héron et T. Le Bars, ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... articles 175 § 1 et 251 du traité CE qui imposent une procédure de codécision entre le Conseil et la Commission ... relève du domaine de la loi, fruit d’une procédure démocratique au niveau national. La ... la détermination des sanctions pénales au terme d'une procédure législative nationale est « une règle ou un ...
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Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En effet, s’il n’y a pas de mauvaise foi, une action civile en responsabilité délictuelle peut être intentée car la contrefaçon constitue une faute civile et les juges n’ont pas à rechercher l’existence ... d’une simple forme de l’action en responsabilité civile car « elle ne vise pas seulement à réparer le ...
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... de cassation ne veut pas . C’est la deuxième chambre civile qui l’affirme très clairement dans deux arrêts du ... en tout cas sur le terrain du droit de la responsabilité civile. (Car depuis l’adoption de l’article 77 de la ... dans tous les domaines en Allemagne, de la responsabilité civile aux actions en indemnisation contre l’Etat et nulle ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... franchir les frontières de manière illégale sans aucune procédure administrative de retour, en violation des normes ... été renvoyés directement au Maroc en dehors de toute procédure administrative [5] . Certaines ONG dénoncent ... refoulées. Elles le seront sans l’ombre d’une procédure administrative préalable. Par cette disposition ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme