ALLEMAGNE - Décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27/01/2005 sur l’interprétation du concept de « licenciement » ; Hermine-Charlotte Foucher.
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Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ? par Lorène Delsaut
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Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... fédérale constate que les dispositions du Code de procédure pénale allemand, concernant les surveillances ... de loi, notamment les §110c - §100f de la StPO (code de procédure pénal allemande) et les §74a et §120 alinéa 4 ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne