Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... de l’Etat d’accueil. De plus la directive procédure révisée ajoute à l’art 38 le concept de pays ... sur l’Immigration (ASGI) s’était constituée partie civile lors de ce procès, et se félicite de cette décision ... libyennes. Cette opération a eu lieu sans qu’aucune procédure d’identification ne soit effectuée. Il faut ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... juridique, pendant sa période d’essai. Dans une procédure préalable ( Kündigungsschutzverfahren [6] ) le ... le droit français permet à l’employeur d’annuler la procédure de licenciement. Selon l’article L.1225-5 du ... en envoyant un certificat médical à son employeur. Si la procédure est respectée, la salariée sera réintégrée à ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par la Cour de cassation italienne le 12 janvier 2007 (civile, Sez. I,12 janvier 2007 ,n. 581). En l’espèce, la ... de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... différemment. Cette position de la première chambre civile a été confirmée par l’arrêt Amman-Yanmar (Civ. 1 ... cet arrêt a été l’occasion pour la première chambre civile de faire sensiblement évoluer sa jurisprudence en ... Kitchen ), à laquelle s’adonne la première chambre civile dans l’arrêt Thai Kitchen pour revenir, de manière ...
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... 105 contraint le Board à adopter une « juste procédure » pour mener ces investigations. Les sanctions ... plusieurs activités de la personne concernée, une amende civile plafonnée pour chaque violation, l’obligation de ... adresser un rapport au comité qui doit établir une procédure pour répondre à ce rapport. Le comité doit ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... le Parlement de l’Union indienne remplaça le Code de procédure criminelle de 1898 hérité de la colonisation ... autorité à l’heure actuelle. Les faits et la procédure Le citoyen indien Bachan Singh avait purgé une ... souligne différentes évolutions qu’a connues la procédure pénale indienne (points 151-152 de l’arrêt ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... puisse s’installer librement en Italie, qu’un(e) étudiant(e) liechtensteinois(e) puisse faire ses études en ... puisse être incorporé dans l’Accord EEE selon la procédure de l’art. 102 Accord EEE. C’est le Comité ... peut pas être harmonisée par le dialogue judiciaire, une procédure de règlement du différend est prévue devant le ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pescatore, juge communautaire durant 18 ans. Grâce à la procédure instaurée par la circulaire du 27 septembre 2004, ... La loi Pergola du 9 mars 1989 instaure une nouvelle procédure suite à laquelle, au printemps de chaque année, ... y jouer un rôle déterminant. Dans le cadre de la procédure en manquement de l’article 226 TCE par exemple ...
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