Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... le SECA prévoit notamment l’établissement d’une procédure commune d’asile et d’une protection ... toute personne, personnellement menacée en cas de guerre civile ou risquant la peine de mort ou la torture dans son ... BIBLIOGRAPHIE: > Ouvrages généraux - DIEZ DE VELASCO Manuel, Instituciones de derecho internacional público, ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... du harcèlement sexuel en matière pénale et civile en droit italien (A) et en droit français (B). A. Le ... arriver jusqu’à 2 ans d’emprisonnement. En matière civile, il y une règle protectrice du salarié similaire à ... par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... « due process » suggère une attention portée à la procédure plutôt qu’à la substance du droit. En ... limites à la portée de l’affaire State v. Loomis en étudiant l’approche européenne, plus préventive, ... réflexion plus poussée sur le fond plutôt que sur la procédure aurait été intéressante à développer si la ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... avec l’opérateur sélectionné à l’issue d’une procédure de négociation. Cela permet à de nouvelles ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... marchés : l’affaire Google Shopping [6] , dont la procédure a duré 7 ans et a abouti à une amende de 2,4 ... dominante en est un exemple phare. La lenteur de la procédure, due à un manque d’expertise de la part de la ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... de l’Etat d’accueil. De plus la directive procédure révisée ajoute à l’art 38 le concept de pays ... sur l’Immigration (ASGI) s’était constituée partie civile lors de ce procès, et se félicite de cette décision ... libyennes. Cette opération a eu lieu sans qu’aucune procédure d’identification ne soit effectuée. Il faut ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... juridique, pendant sa période d’essai. Dans une procédure préalable ( Kündigungsschutzverfahren [6] ) le ... le droit français permet à l’employeur d’annuler la procédure de licenciement. Selon l’article L.1225-5 du ... en envoyant un certificat médical à son employeur. Si la procédure est respectée, la salariée sera réintégrée à ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par la Cour de cassation italienne le 12 janvier 2007 (civile, Sez. I,12 janvier 2007 ,n. 581). En l’espèce, la ... de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... différemment. Cette position de la première chambre civile a été confirmée par l’arrêt Amman-Yanmar (Civ. 1 ... cet arrêt a été l’occasion pour la première chambre civile de faire sensiblement évoluer sa jurisprudence en ... Kitchen ), à laquelle s’adonne la première chambre civile dans l’arrêt Thai Kitchen pour revenir, de manière ...