La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... La loi du 20 décembre 1993 a mis en place une procédure préalable. L’employeur qui envisage de modifier ... de travail est justifiée ou non. Il en découle une procédure de vérification en deux étapes : dans un ... applicables au licenciement, à savoir d’une part la procédure de licenciement, d’autre part l’exigence de ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contrôlait les forces serbes de Bosnie pendant la guerre civile en Bosnie-Herzégovine (1992-1995). L’application du ... sur le fond : les Etats-Unis s’étaient retirés de la procédure immédiatement après que la Cour se soit ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... Les citoyens peuvent exercer un recours par le biais de la procédure contentieuse administrative espagnole mais il s’agit d’une procédure longue et couteuse en ce qu’elle implique le ... taxe administrative et n’offre pas les garanties d’une procédure pénale. En passant d’un système pénal à un ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décision, connue sous le nom de l'affaire Bilski. La procédure est suffisamment confuse pour qu'elle mérite ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... fameux © sur tout œuvre ou reproduction de celle-ci. La procédure d’enregistrement est simple. Il faut adresser au ... la procédure d’enregistrement du copyright Jurisprudence : ... Mot-clés:
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... le caractère distinctif à deux moments différents de la procédure en droit des marques: soit par ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... et conditions d’emploi » [3] . En conformité avec la procédure mise en place par le NLRA, l’affaire est ... Comité d’entreprise est étroitement associé à cette procédure de recherche : il doit être informé des offres ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... différentes juridictions. Ils permettent ainsi à l’étudiant ou au praticien du droit d’évaluer rapidement la ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... et au Parquet d’un rapport faisant état de la procédure suivie lors de la fouille corporelle, de ses ... Defensor del Pueblo, qu’il est urgent de développer la procédure correspondante à ce régime particulier figurant ... que l’article 137 de la Loi 30/1992 relative à la procédure administrative présume la valeur probatoire des ...Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI
... vient d'une banlieue pavillonnaire, fils de pharmacien et étudiant à la Sorbonne en Arts Plastiques; estampillé ... Mot-clés: Shaka / Marchal Mithouard / street art / peinture / atelier / 3D / graffiti / artiste contemporain / atelier d'artiste