La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... d’être intimidés que d’autres. En conséquence, le droit anglais a modifié les règles de citation comme ... qu’elle a pu percevoir, par l’un de ses cinq sens, à propos des faits qui, dans un procès pénal, font l’objet ... partie civile au procès pénal et ainsi abandonner son statut de témoin), les experts, ainsi que l’accusé ... Mot-clés:
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en ... d’une transposition du régime du common law marriage en droit français ( legal transplant ) pour revoir le statut du ... de fait dans l’arrêt Fenton v. Reed rendu en 1809. La cour suprême de New York admet que deux personnes qui ont ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... criminalité transnationale appelle une globalisation du droit pénal. Dans cette perspective, l’uniformisation des ... répression, tout en tenant compte de son ordre juridique interne. Il en résulte nécessairement des disparités au ... espagnols ont choisi d’évoquer des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, à l’appui de ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au mariage. LA RECONNAISANCE DU PLURALISME FAMILIAL et ... du couple homosexuel et une plus grande efficacité du droit de la famille, en garantissant la protection de chacun ... 13 avant-propos de Patrick Bloche Président de la commission ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... de la CDC, estimant qu'ils possédaient une immunité. La Cour d'appel a confirmé ce jugement (sur des motifs ... ce tri ethnique avant tout par souci sécuritaire . En droit français le profilage ethnique n'est pas expressément ... publié le 17 avril 2011 au Journal Officiel dénonce le statut de certaines religions qui parce qu'elles sont ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... ont ainsi adoptés différentes mesures au niveau du droit interne afin de lutter contre le terrorisme. Au Chili, la ... internationaux de défense des droits de l’Homme La Cour Interaméricaine des droits de l'Homme a signalée que ...
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Convention ENMOD adoptée en 1977 est un instrument de droit international du désarmement s’attachant ... Cette loi de transposition du droit international en droit interne reprend les termes de la Convention et adopte les ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des ...
Mot-clés: desarmement
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) c’est ... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... constituaient des accords anticoncurrentiels contraires au droit français et au droit de l’Union (5.). Elle a estimé ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... l’occasion de l’affaire The people v. Addimando que la Cour suprême de New-York va se questionner quant à ... en replaçant le DVSJA comme une réelle avancée pour le droit des femmes. Il s’agira ici, non pas de faire une ... victimes de violences domestiques non seulement dans leur statut d’auteures d’une infraction, mais aussi dans leur ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... des plans dits préparés trouve sa source dans le droit américain et permet au débiteur d’élaborer un plan ... préalablement à l’intervention d’un tribunal. Le droit français s’en est largement inspiré pour les ... dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 février ... Mot-clés: