La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... que la pratique de décharges électriques appliquées sur les parties génitales des victimes, ou encore les ... au-delà des exigences requises par les dispositions de la Convention contre la torture des Nations Unies (1984). Dans ... sont des illustrations de ce comportement européen. Les propos du Ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni, M. ...

L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

... 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel repose toute la jurisprudence du Tribunal ... lorsqu’il est saisi de recours en violation des droits fondamentaux relatif à une inégalité de ... avancées que le droit primaire communautaire. Quant à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, elle ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... en matière de successions et de testaments. Le droit des successions laisse apparaître de grandes différences ... Etats membres. C’était à l’époque sans compter sur l’élargissement de l’Union à vingt-sept Etats ... Erbfällen? » RNotZ 2007 p. 12). A titre d’exemple, la convention de la Haye du 1er août 1989 n’a été ratifiée ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... quant à leurs fondements à celles du système français des nullités. Alors que les conséquences respectives ... signifie que les parties ne se sont pas entendues sur l’objet même du contrat, car les parties pensaient ... français, le droit russe interdit formellement toute modification contractuelle des délais de prescription ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... à la française et à l’italienne » présentent des différences notables par rapport au trust. Introduction ... schémas de civil law, en adoptant la définition que la Convention de la Haye (conclue le 1er juillet 1985 et entrée ... avec l’article 2645 ter du Code civil italien et la loi sur la fiducie. La structure du Trust Il s'agit d'une ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... de 1808 reprenant des éléments de l’Ordonnance sur la marine de Colbert (Fernández-Guerra Fernández « El ... , 2001, p. 127). Concernant le contrat de transport, la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 Pour l’unification ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...

A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau

... et de leurs effets. * * * Dans son étude comparative sur l’impact et l’importance du rôle des juges et plus ... reprenant dans sa grande majorité les dispositions de la convention de Rome de 1980, et qui transpose donc ses ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... disposition de l’information concernant les activités des organes de l’État et des organes autonomes locaux ... de pouvoir locaux et autonomes et destinés à communiquer sur leurs activités. Elle prévoit également un service ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... de la place accordée à chaque type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. ... Sous-titre 1 « Les dispositions générales sur les obligations ». Ainsi l'article 396 du Code civil ... la solution la plus naturelle et la plus respective de la convention. Toutefois, en droit russe le rôle de ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... libre concurrence la loi du marché affecté et le centre des intérêts collectifs. Qualification, lien de ... n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Le ... le cadre de la mise en œuvre de l’article 5, § 3 de la convention puis du règlement « Bruxelles I », le juge ...