Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un droit, et a fortiori un droit fondamental à sécurité [1] se heurte dès lors à ... A l’instar de la CJUE, une mise en balance des intérêts en cause est effectuée sans pour autant que le ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit commun d’un Etat se montre plus protecteur du ... En effet selon qu’un Etat fait prévaloir les intérêts du commerce sur ceux du propriétaire initial, il ... « s’il est établi une atteinte significative aux intérêts définis dans la convention ou que le bien revêt ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... flou concernant le sort des droits réels des tiers : en droit allemand celui-ci résulte d’une difficulté ... après plus de trente années d’efforts de créer un droit européen homogène de la faillite internationale. En ... der deutsche Insolvenzverwalter », NZI 2001, p.505). Le droit de la faillite internationale est resté pendant très ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... intellectuelle, en élargissement par ailleurs la notion d’usage dans la vie des affaires en ce que les ... des agissements. Ils doivent également souvent verser des dommages et intérêts. Etablir une loi spéciale avec des critères ...

A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

... du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Le droit de l’OMC est constitué d’accords internationaux ... Agreement Act (URAA, 1994). Force est de constater que la notion d’effet direct demeure lettre morte dans les ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... dont la définition est beaucoup plus incertaine qu’en droit américain. Mots-clés  : duty of loyalty , corporate ... Ces opportunités d’affaires créent un conflit d’intérêts pour le dirigeant qui veut bénéficier d’une ... une solution commune justifiée par des conflits d’intérêts Les intérêts opposés du dirigeant et de la ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... En se référant à cette affaire, nous constatons que le droit français et le droit indien ont la même ... une approche comparative avec le droit français.   I.LA NOTION DU DELIT D’INITIE EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT ... françaises et indiennes, pour ensuite analyser la notion d’information privilégiée.   A.Définition d’un ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... maintenir un juste équilibre en matière de droits et d'intérêts entre les différentes catégories de titulaires ... Drive (Cass. Civ 1ère, 19 juin 2008, n° 709) à propos de faits similaires. Un particulier a acquis un DVD ... pour permettre une copie du DVD ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts. La Société Universal Pictures ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les législations française et allemande, mais aussi par le droit de l’Union Européenne et notamment par la directive ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la construction normative, le droit international privé (ci-après «DIP») semble ne pas ... à son emprise (Petites Affiches du 12 décembre 2002, Le droit international privé communautaire : émergence et ...