LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en ... une résolution considérée comme contraire à leurs intérêts, les associés, bien que d’accord lors du ... toujours singularisée par une faible protection des intérêts des créanciers, on ne peut cependant que se ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... Le juge anglais adopte une conception très large de cette notion, estimant qu'il s'agit de tout ce qui "pourrait ... ou non une intention de nuire et de fixer le montant des dommages et intérêts. Les décisions du jury, particulièrement ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui ... demandeurs, d’attribution du statut de réfugié,… Le droit d’asile tel que consacré par l’article 18 de la ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ». Or, ce texte est ambiguë puisqu’il semble, ... à l’égard de la compétition politique. A ce propos, le Secrétaire d’UD à l’occasion d’un ... Cent ans après la ‘Charte d’Amiens’ : la notion d’indépendance syndicale face à la transformation ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une importance de plus en plus grande dans le domaine du droit international privé eu égard à l’augmentation des ... Cette convention retient une conception large de la notion d’aliments ce qui permet une application quasi ... préparé par la Commission spéciale, il est dit que la notion d’« obligations alimentaires » doit être ...
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La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... français un système très similaire : il s'agit de la notion de faute de gestion, laquelle engage la ... légale d'agir de bonne foi et raisonnablement dans les intérêts de la société et que la violer constitue un acte ... responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de créance où il y a transmission d’un bien ou d’un droit. A la suite du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles ... de créance où il y a transmission d’un bien ou d’un droit. A la suite du transfert à un tiers d’un droit né ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... illégal de l’arrestation originelle. Au contraire du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion de légalité et de loyauté des preuves, ne prévoit ...A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La notion de génocide se trouve systématisée dans l’urgence ... qu’allait devenir par la suite l’entière matière du droit pénal international en en déterminant trois chefs ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des différentes notions rattachées au crime de ...
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