La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en matière pénale. Ainsi l’influence du droit international sur les ordres juridiques internes ... demande au ministre de l’intérieur de ne pas faire droit à la demande d’extradition, procédure que ... incompatible avec les principes fondamentaux tirés du droit international ou du Common Law. La Haute Cour admet la ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... reçoit une indemnité réparatrice, ayant la valeur de dommages et intérêts, d’un montant compris entre un minimum de 12 ... « conservatoires » ( les sanctions conservatoires en droit italien sont par exemple la mise à pied temporaire du ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le propos. Cette décision sera mise en parallèle avec la ... européenne dans la mesure où une loi, respectant les droit fondamentaux des citoyens, l’autorise expressément ... dans la mesure où les principes de l’Etat de droit sont garantis. »). C’est précisément ce cas de ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... des plateformes Internet. Bien que très répandue, cette notion est assez floue puisqu’elle n’est pas définie de ... en nature), le prêt donnant lieu à un remboursement avec intérêts et la souscription de titres accordant des parts ... parce qu’il constitue le coeur du JOBS Act. L’état du droit positif des deux côtés de l’Atlantique est ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... traitements inégalitaires dans les rapports juridiques de droit civil) puisqu’il n’était pas cité comme critère ... et surtout en élargissant la possibilité de demander des dommages et intérêts dans toutes les situations désavantageuses (§ ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... le domaine. Le respect des valeurs éthiques telles que le droit à la personne, au travail, ou bien la prise en compte ... tendance de moralisation des entreprises. Pourtant, la notion d’éthique des entreprises prend de l’ampleur dans ... Constitution espagnole. Ainsi, cette loi se base sur les propos de la Commission européenne du 22 mars 2006 lors de ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... auraient dû être exclue afin de respecter son droit à un procès équitable. Parce que le tribunal avait ... éléments de preuve, l´article 6 CEDH garantissant le droit d´un individu à un procès équitable en serait ... avait introduit l’idée d’une mise en balance des intérêts en énonçant le caractère disproportionné entre ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... enfants, ils en sont des bénéficiaires individuels. Le Droit des femmes appréhendé sous l’angle de la non ... et soutenable d’un pays (préambule) ; et le droit des femmes est aussi un droit très largement bafoué. La Convention remplit ...
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... touche à la distribution sélective. Le résultat en droit français et américain diffère car si le Tribunal de ... des juges et législateurs à adapter des concepts de droit classique aux technologies modernes. Et surtout ils ... électronique. BIBLIOGRAPHIE http://www.intlex.org/Brefs-propos-sur-la-responsabilite.html Quelques précisions sur la ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la proposition de la Commission d’introduire une notion uniforme de mesures conservatoires et provisoires ... destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance ... définition le référé-provision, procédure existant en droit français et aboutissant à une décision provisoire ...