Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
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Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... Cour fédérale allemande effectue une interprétation du principe d’immunité d’exécution très favorable aux ... de cette clause sont bien plus strictes dans l’ordre juridique français que dans celui allemand. §2 - La stricte ... d’une convention bilatérale d’investissement, la valeur juridique de son engagement à la renonciation aurait ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... du 13 décembre 1999 garantissant la reconnaissance de la valeur juridique de la signature électronique dans tous les pays de ... o Les caractères privé et public des propos et messages diffusés sur les « murs » de ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... un état d’instabilité grandissant. I. Analyse du principe de non refoulement. Le principe de non refoulement ... Cette convention entre en vigueur dans l’ordre juridique italien le 13 février 1955. L’Italie est aussi ... Traité sur l’Union européenne (TUE) confère la même valeur juridique que les traités aux droits et libertés ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... . L’exploitation de ces données peut poser problème. Par ailleurs, les données d'entraînement pour la ... répondre à la question suivante : est-ce que le régime juridique applicable à la smart city actuel assure ... dans leurs déplacements [12] . Dans ce contexte, le principe de transparence reconnu par le RGPD ne peut pas ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
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Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
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