ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... faussement familier mais sans égal dans leur système juridique, les juges avaient tendance à opter pour les ... Or, l’agent qui contribue à augmenter la valeur des fonds commerciaux de son mandant ne mérite-t-il ... aucune limite quant au montant invocable par celui-ci. Le principe d’équité si cher à nos pairs britanniques ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation (consumer reporting agencies). En ... Le scoring bancaire est une méthode développée par les établissements de crédits permettant, au moyen ... 20 avril 2009. Régulation bancaire et financière MBDE A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... Papon», qui a fait l’objet d’une véritable «saga juridique» en France. Alors âgé de 87 ans, il avait été ... grave» ( wesentlich schwer ), la Cour considère que le principe de proportionnalité n’est pas respecté et le ... la matière porteraient atteinte, notamment au principe à valeur constitutionnelle de la dignité humaine [34] . Une ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... L’étude portera sur la question de savoir comment le principe d’homogénéité est assuré depuis la signature ... pouvait pas être instaurée en raison d’un avis rendu par la CJCE le 14 décembre 1991. Afin de garantir le respect ... il devra normalement aussi être incorporé dans l’ordre juridique de l’EEE. Toutefois, les Etats de l’EEE-AELE ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... les questions relatives au divorce sont réglées par un système législatif composé d'une mosaïque complexe ... décision n°2007339 du 10 septembre 2014, réaffirme le principe énoncé à l’article 1 er de la Constitution et ... Bibliographie: J. A. Márquez González, Rapport national Mexique, Notarius International 3-4/2005 Christa ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... international contraignant à introduire un cadre juridique à propos de l'isolement carcéral. Cette Convention a été ... de la CEDH Onoufriou c. Chypre rendue en 2010 pose comme principe important que “l’interdiction complète et ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... une longueur d'avance en matière d'action collective par rapport à la France qui oscille entre la crainte des ... est l'occasion pour la Cour Suprême de réaffirmer le principe de l'application des clauses d'arbitrage, traduisant ... cette nullité relative porte atteinte à la sécurité juridique de la partie faible et laisse ouverte la question ... Mot-clés: