La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par Ian M. Kysel, un des rédacteurs du projet (Kysel Ian M., ... contraignante et de permettre une application plus large par plus d’Etats, ce qui est également sa faiblesse : le ... Migrants Bill of Rights. Ce commentaire est écrit par un des corédacteurs qui prend position en faveur d’un ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... « un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... les ressources et la main d’œuvre. Dans un monde régi par l’économie de marché, les entreprises sont devenues ... à valeur universelle qui doivent être défendus par les entreprises. La RSE est en principe volontaire, ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... urgent d’encadrer les agissements des supporteurs par des mesures règlementaires et législatives autant ... Stadionverbot ) pour les manifestations organisées par les associations nationales et internationales de ... en cas de rupture de la paix publique. La personne visée par cette interdiction a formé en décembre 2006 un recours ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de la même sanction que l’auteur du délit commis par ce subalterne […] », peu importe où se trouve le ... VStGB, puisque ces crimes remontent à 1994. Transposé par la loi instituant le code de droit pénal international, ... active des États à la répression de ces crimes « par des mesures prises dans le cadre national et par le ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... la vie des citoyens. Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de ... en premier cycle universitaire ; pour attribuer des droits par la Caisse d’allocations familiales [4] . Cependant, ces ... judicieux de comparer deux décisions pour expliquer ce propos : la Décision Parcoursup du Conseil Constitutionnel ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... doit être déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français ... contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle ». Cependant, les conditions de validité d’un mariage prévues par un droit étranger ne doivent pas heurter la ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... de l’usage injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite temporelle aux contrats de ... l’asphyxie du marché. Egalement soutenue et encouragée par des institutions internationales telles que l’OCDE et le FMI, la réforme a finalement été initiée par un Décret-Loi Royal 10/2010 adopté en Conseil des ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... de discrimination acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction ... est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de l’homme, la Cour ... de l’armée américaine a initialement été décidée par le Ministère de la Défense (Directive No 1332.14 ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... – à l’encontre notamment de Donald H. Rumsfeld, ancien secrétaire à la Défense américain, pour ... de crimes de guerre même commis à l’étranger, par des personnes étrangères. La loi allemande instituant ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du code allemand de Droit Pénal International, par ...
Mot-clés: crime / competence universelle