A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Union Européenne en comparaison de celles adoptées par les juridictions américaines et les problèmes qui ... consentement sur ordre de son supérieur hiérarchique. La Cour a alors considéré que la collecte et la conservation ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du ...
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... convenir du prix ou le rendre au moins déterminable par référence à des critères ou éléments futurs, sans ... Ainsi, par exemple, la chambre commerciale de la Cour de cassation annulait systématiquement les contrats ... d’abord, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 29 octobre 1994 a admis que le prix soit ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... a alors lieu] de contester la régularité de cet acte. La Cour de cassation fait application de la fameuse théorie de ... de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux par lequel a été obtenu la preuve de la faute). En droit ... licenciement disciplinaire est prévu à l'article 54 du Statut des travailleurs (« Estatuto de los Trabajadores » ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, selon les principes de la cohérence juridique ... du droit communautaire de la concurrence défini par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son ... partie au contrat à l’origine de l’infraction. La Cour a tranché en faveur de la victime, car la garantie ...
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... puis le pourvoi en cassation de la banque est rejeté (Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt n° 1050 du 2 ... du client n’est-il pas trop facilement utilisé par les associations de protections des consommateurs, voire ... du juge, le choix s’est fait au profit du client. La Cour de cassation française, dans un arrêt du 8 octobre ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... ou des circonstances propres à chaque espèce. Le statut des arbitres peut aussi affecter l’issue du litige, ... de l’arbitre, l’arrêt fondateur est celui de la Cour Suprême Commonwealth Coatings Corp. v. Continental ... existence d'un risque, mais sa réalisation effective”, propos tenus lors d’une rencontre Université-Cour de ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... d’éducation. Afin de répondre à cette question, la Cour Suprême examine si la politique en question répond à ... action », le contrôle très strict effectué par le juge américain sur de telles politiques montre sa ... d’origine, de race ou de religion » (décision Statut de La Corse du Conseil Constitutionnel, Décision n° ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... États membres de l’Union Européenne. Un arrêt de la Cour Suprême du Royaume-Uni vient rappeler que cette ... une telle injonction dans le contexte d’une faillite internationale prohibant une procédure de saisie ... maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... à partir du moment où elle implique les Etats-Unis. A propos des arrêts Mother’s Restaurants v. Mother’s Other ... tel qu’internet. En effet jusqu’à présent la Cour Suprême des Etats-Unis prenait en compte ... française Maxim’s de plus avait une certaine renommée internationale, la Cour accepta de protéger la marque ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... claire Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en ... ont maintenu le common law marriage , la reconnaissance par la loi américaine du mariage de fait a un impact non ... de fait dans l’arrêt Fenton v. Reed rendu en 1809. La cour suprême de New York admet que deux personnes qui ont ... Mot-clés: concubinage / common law marriage