LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de l’histoire, celle-ci ne remplissant ... au travail était justement le fondement de la plus grande class action de l’histoire aux Etats-Unis, celle de ... aurait pu être le cas pour une entreprise d’une moins grande importance et moins étalée géographiquement. ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... En effet dans les affaires Lustig-Prean & Beckett c. Grande Bretagne (Affaires No. 314117/96 et 32377/96, CEDH, ... la Cour pour contrôler leurs légitimités autorise une grande marge d’appréciation au Congrès et aux militaires. ... sur ce sujet. En effet dans l’affaire Smith et Grady c. Grande Bretagne (Affaires No. 33985/96 & 33986/96, CEDH, ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dépasse ses propres compétences ? Cela crée une très grande insécurité juridique, et pose des problèmes ... permet pas de rejeter l'idée de la compétence de la CJUE quand bien même l'UE n'aurait pas légiféré sur la ... nécessaire à la réalisation des objectifs de l'Union. Quand bien même la compétence est partagée avec les Etats ...
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... le choix d’un régime plus souple, en laissant une plus grande marge d’appréciation aux sociétés anonymes dans ... C. com.). Néanmoins, la loi française laisse une grande marge d’appréciation au conseil d’administration ... L. 225-46 C. com.) (p.ex. la négociation de contrats de grande envergure). Le juge devra donc contrôler le rapport ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... part son caractère discrétionnaire, confère au juge une grande latitude d’interprétation du contrat et de la ... de la doctrine du promissory estoppel est en grande partie liée aux caractéristiques propres au droit ... fié au comportement de son cocontractant. Une grande différence apparait pourtant entre les principes de ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... sa vie de courtier et d’assureur, mais aussi sa plus grande passion, la musique. L’association Luca Coscioni lui ... l’arrêt d’un traitement thérapeutique. Selon la grande chambre, dans le domaine de fin de vie il y a lieu ... pas doté d’une loi sur le testament biologique. Quand on parle de « fin de vie », la Suisse est tout de ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... nationale ne doivent pas être remplies, comme par exemple quand le consentement d’un des époux n’a pas eu lieu ... prévoit le droit allemand, la décision étrangère sera quand même reconnue, s’il est établi au moment de la ... », IPRax 04/2007, p. 308 à 313). Le tribunal de grande instance de Karlsruhe du 8 août 2006 (Landgericht ...