Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... Dans son arrêt de Grande Chambre Schatschaschwili c. Allemagne , rendu le 15 ... considérable de sa jurisprudence, en déclarant que quand bien même elle aurait constitué l’élément à ... regard de la très courte majorité obtenue au sein de la Grande Chambre (neuf voix contre huit), et des disparités ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... Mais le droit anglais admet de plus en plus d’exceptions quand le droit français suit un cheminement inverse, en ... le constater, il peut ‘écarter’ le lien de causalité quand il considère que le dommage est trop indirect ou ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... intéressée peu et tard, mais elle est aujourd’hui en grande partie favorable à la création d’un Code civil ... par certains auteurs français, apporterait une plus grande sécurité juridique et une protection plus efficace ... du droit comparé n’a plus que jamais une grande actualité, y compris pour les irréductibles gaulois ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... deux cas concernant cette question. En premier lieu, quand le mandat d’arrêt européen a été établi en vue ... (article 4.6 de la Décision Cadre). En deuxième lieu, quand l’individu objet du mandat d’arrêt européen ... En effet, aux termes de l’article 12.2 f) de la loi, quand l’individu citoyen espagnol réclamé l’est pour ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... directement à la notion de planification, pour comprendre quand, comment, où, et par qui le génocide été organisé. ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... par la suite, qui impacteront le verdict de condamnation, quand bien même l’existence d’un lien de causalité ... du procès, d’autres preuves ayant été privilégiées, quand bien même celles-ci fussent moins accablantes[32]. ... au recueil]. -Cour européenne des droits de l’homme, grande chambre, 1er juin 2010, Gäfgen c. Allemagne (requête ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... pense rarement aux protections qu’il va recevoir quand il entame son processus créatif. L’importance de ... d’une œuvre collective, peut faire l’objet de litige. Quand une cour américaine ou française décide qui est, ou ... permet à ses yeux aux consommateurs de jouir d’une plus grande liberté. D’autres limites existent dans le domaine ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... entreprise et à ce titre le législateur y accorde une grande importance. Face à l'inépuisable inventivité des ... de l'ancien siège demeure » cesse de s'appliquer quand « le transfert du siège s'est opéré d'un Etat à ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... intrinsèquement subjective n’est pas garante d’une grande sécurité juridique. Comment évaluer cette connexion ... (entre autres) de faire rentrer automatiquement une plus grande quantité d’œuvres dans son champ d’application, ... II. La notion plie mais ne rompt pas : vers une plus grande proximité des conceptions L’originalité, bien que ... Mot-clés:
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Atai Kashumov Quand on parle d'immunité des États, il est question de ... étrangers. Concernant l'affaire Sedov le tribunal de grande instance de Brest a finalement décidé le 24 juillet ... cependant important de préciser que c'est une ancienne grande compagnie privée russe productrice de pétrole, ...